Encore un drainage sauvage de zone humide avec destruction attendue d’habitats d’espèces protégées à la Neuvelle-lès-Scey (70) : deux exploitants et une société jurassienne dans le viseur de la justice



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Les faits se sont déroulés cette semaine sur la commune de la Neuvelle-lès-Scey (70). Deux agriculteurs ont procédé au drainage d’une parcelle de 7 ha.

D’emblée précisons qu’au niveau réglementaire, rien n’interdit le drainage mais cette opération est désormais (enfin depuis 20 ans maintenant !) encadrée par deux rubriques de la nomenclature loi sur l’eau, notamment la n°3. 3. 1. 0. qui soumet cette opération à la délivrance d’un récépissé de déclaration lorsque la surface en zone humide impactée par le drainage est comprise entre 10 ares et 1 ha et à l’obtention d’une autorisation lorsque cette surface dépasse 1 ha.

D’après nos constats effectués sur place, la surface drainée couverte par une zone humide dépasserait à minima le seuil de la déclaration. En effet, la inférieure de la prairie concernée remplit bien les critères d’une zone humide : flore à dominante hygrophile, herbages connus des éleveurs pour leur maigre fourrage. Cette opération était donc logiquement soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Or, il s’avère que les deux exploitants n’ont déposé aucun dossier auprès du service en charge de la police de l’eau à la DDT. Le drainage conduit par la société Chalumeau basée dans le Jura a donc été réalisé de manière totalement sauvage, sans respecter la réglementation en vigueur. Une nouvelle fois, les zones humides font les frais d’une activité agricole irréfléchie, tournée vers la seule rentabilité économique, l’appât du gain étant la seule motivation de ces exploitants que nous n’appellerons pas paysans mais industriels. L’an prochain, cette parcelle sera labourée pour y planter des céréales afin de toucher la prime à l’hectare. Merci à la PAC !

Ces travaux vont également et indirectement contribuer à l’assèchement ou l’artificialisation, sous l’effet du drainage, de deux mares qui hébergent deux espèces d’amphibiens protégées (le Triton crêté et la Grenouille agile - espèces dont l’habitat est lui aussi désormais protégé depuis 2007). Avec la disparition de la prairie qui constitue une composante indispensable du milieu de vie des amphibiens (site de repos ou d’alimentation, etc.) autant dire que l’avenir sur site de ces deux enjeux batracologiques est très compromis.

Dans le cas présent, l’élément moral est largement établi :

-  les deux exploitants étaient parfaitement informés que de tels travaux nécessitaient le dépôt d’un dossier d’autorisation loi sur l’eau auprès de la DDT (une lettre avait été adressée par un bénévole de la CPEPESC à l’un d’entre eux un mois auparavant). Ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas !

-  une démarche de classement en ZNIEFF de l’ensemble prairies-mares de ce secteur sur environ 60 hectares avait été initiée depuis un an environ avec la DREAL Franche-Comté en collaboration avec les trois maires concernés de la Neuvelle-lès-Scey, Combeaufontaine et Confracourt. Les deux exploitants avaient été associés dès le départ !

- quant à l’entreprise de drainage, elle ne pourra prétendre qu’elle ne connaissait pas la législation !

Compte tenu de ces constats, la CPEPESC veillera à ce que justice soit faite, s’attachera à ce que des compensations soient obtenues à la hauteur des enjeux. Logiquement les responsables de ces travaux devraient être sévèrement condamnés.