La police de l’eau sur la Saône et le Rhône transférée à DREAL Rhône-Alpes



La DREAL Rhône-Alpes se voit confier les compétence s de police de l’eau sur le Rhône et la Saône.

"Frédéric Cuvillier a présenté en Conseil des ministres un décret, validé par le Conseil d’Etat, confiant à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Rhône-Alpes, une compétence interrégionale en matière de police de l’eau sur le Rhône et la Saône.

Ce décret est une conséquence de la réforme instaurée par la loi du 24 janvier 2012. Elle a pour objet de confier à VNF l’ensemble des compétences concernant l’exploitation de la voie d’eau*. Néanmoins les compétences régaliennes (contrôles, police de l’eau, etc..), actuellement exercées par les services de la navigation, qui sont des service s de l’État, ne seront pas transférées à VNF. En effet, cette réforme prévoit le transfert des missions régaliennes aux directions départementales des territoires (DDT), sauf en ce qui concerne les axes fluviaux majeurs, pour lesquels l’échelon pertinent est celui des DREAL afin d’assurer la cohérence des missions.

Ce nouveau décret a donc pour objet de confier à la DREAL de la région Rhône-Alpes une compétence interrégionale, concernant le Rhône et la Saône, pour l’exercice de ces missions. Cette ré organisation de la DREAL Rhône-Alpes est le pendant des missions déjà confiées à la DRIEE Île-de-France pour la Seine et à la DREAL Alsace pour le Rhin. *

La réforme de VNF est une réforme de modernisation et d’efficacité, visant à accroître la part du fret fluvial en améliorant la compétitivité du transport fluvial. À compter du 1er janvier 2013, VNF aura l’entière responsabilité de la gestion du réseau des cours d’eau qui lui sont confiés. VNF, qui a actuellement le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC), deviendra un établissement public administratif (EPA). VNF verra ses effectifs passer de 400 à 4.800 agents, pour répondre à l’ensemble de ces missions d’exploitation. Cette réforme a d’ailleurs été accompagnée par la plupart des organisations syndicales. Les discussions se poursuivent avant la mise en application de l a loi". ( Communiqué de presse du 12/9/2012 Cabinet du ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche)


NDLR ultérieure. Voir :

- Décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement

- Arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l’application du II de l’article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et modifiant les annexes de l’arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau, définis par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin