Requête en référé contre une décision administrative nuisible à l’environnement.


(m. à J. 12.12)

Un tribunal administratif, devant lequel a été déposée une requête en annulation - par une association ou un tiers ayant intérêt à agir - au sujet d’une décision administrative néfaste à l’environnement ne rendra son jugement qu’après une grande période d’instruction (>1an )

Il est donc le plus souvent nécessaire de demander également au juge administratif de l’urgence la suspension des travaux pour éviter les dommages irréversibles à l’environnement. Il faudra dans cette requête en référé démontrer deux conditions :

  d’une part qu’il y a bien urgence à suspendre la décision.

  d’autre part que l’on peut sérieusement douter de la légalité de la décision.

Cette dernière condition suffit selon l’article L123-16 du Code de l’environnement si en préalable à la décision, un commissaire enquêteur a donné un avis défavorable.

Selon le même article, aucune de ces deux conditions n’est a démontrer si la décision aurait dû être précédée d’une enquête publique qui n’a pas été tenue.