Le chat forestier protégé d’Ivory (39) « flingué » une seconde fois au tribunal de Dole (39) ira en appel !



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L’affaire remonte à 2005. L’animal avait été tiré au fusil à lunette, après une approche en voiture, par un garde-chasse, « très particulier ». Il avait été ensuite achevé par étouffement en se faisant marcher sur le cou ! Son cadavre avait enfin dissimulé dans une haie. Un autre garde-particulier, ami du premier, s’était occupé par la suite de faire disparaitre le cadavre en le transportant ailleurs.

Voir page : Destruction d’un chat forestier (espèce protégée) dans le Jura par un garde chasse très particulier.

Mardi 19 mai 2009, le tribunal correctionnel de Dole (39) décidait, lors d’une séance en juge unique, d’une simple dispense de peine dans cette sordide affaire de destruction d’un chat forestier (espèce protégée), par le garde particulier d’une association communale de chasse agréée !

Malgré l’accumulation de faits délictuels très graves

en regard des législations sur les espèces protégées et la chasse, à l’audience, le représentant du Ministère Public, Mr Christian MOLE, n’avait requis qu’une peine d’amende à l’encontre des deux prévenus et le Juge unique qui présidait la séance, Mr LIEGEON, avait prononcé, immédiatement après les plaidoiries et sans la moindre suspension d’audience, une dispense de peine !

La CPEPESC, plaignante, ne pouvait qu’être infiniment scandalisée par une totale absence de réponse pénale à la destruction d’une espèce protégée et ce par un garde chasse habilité par la préfecture. De plus, si l’affaire a trainée, c’est parce que l’on a tout fait pour cela !

N’étant ni satisfaite de la sanction, ni de l’indemnisation de son préjudice (150 euros de dommages et intérêts alloués), la CPEPESC a immédiatement fait appel, ce que le Parquet de Dole, s’est manifestement refusé de faire…

Consternée par cette sanction « symbolique » qui constitue au regard de la gravité des faits, l’association s’est tournée vers le Parquet général pour lui faire part de sa consternation et de ses doléances. Pour l’association un tel jugement signifiait clairement que la destruction d’une espèce protégée était en quelque sorte pas vraiment sanctionnée. Un bel encouragement, à certains chasseurs qui n’hésitent pas à dire en aparté, qu’ils tireraient bien les chats sauvages (et domestiques) au motif qu’ils mangent des oiseaux et du gibier…

Pour l’instant l’honneur est encore sauf,

le Parquet général ayant lui aussi fait appel de ce jugement. Le garde chasse très particulier, également piègeur agréé sur le secteur de Bracon - Ivory (39) et son complice, reviendront donc devant la Justice, pour une audience qui méritera l’attention de tous ceux qui sont attachés à la vraie conservation des espèces dans notre pays et dans le cadre européen.

Mais à quoi sert la circulaire du 23 mai 2005 ?

Pourtant dans la circulaire CRIM 05-12/G 4 du 23 mai 2005 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pour fixer des orientations de politique pénale en matière d’environnement, le Garde des sceaux, s’il appelait à des « réponses pénales diversifiées selon la nature des atteintes à l’environnement » précisait : « La politique pénale doit tenir compte en priorité de ces atteintes et l’action publique doit être exercée sans retard ni faiblesse ». Il indiquait aussi : « La réponse pénale doit viser en premier lieu la cessation du trouble et conduire à prendre les mesures propres à éviter le renouvellement de l’infraction ». (page 14)

Au Tribunal de Dole, c’est tout l’inverse qui a été fait et qui a été couronné par une absence de peine. Même l’arme saisie a été restituée ! Ce jugement il aurait aussi été négativement « très pédagogique » pour encourager les chasseurs qui ne tiraient pas encore les chats sauvages à le faire… Et ces derniers n’auraient eu qu’à bien se planquer s’il n’avait pas été fait appel de ce jugement...

La même circulaire précisait encore au paragraphe « 1. Les réponses aux atteintes à l’environnement causant un dommage irréparable » que « Les atteintes directes au cadre de vie causant un dommage irréparable sont celles qui entraînent des dégradations patentes et non régularisables : pollutions, destruction de la faune et de la flore, atteintes aux espaces naturels notamment »

« Le classement sans suite et le recours aux mesures alternatives aux poursuites devront donc être exceptionnels, le recours aux procédures rapides (la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et la mise en mouvement de l’action publique encouragés ».

Enfin au paragraphe « 3. Les atteintes ponctuelles à l’environnement » (page 22)

« La réponse pénale aux infractions commises en matière de chasse, de pêche, ou de protection des espaces forestiers ou protégés dépend principalement de la gravité des atteintes causées à l’environnement. Lorsque l’atteinte à l’environnement et le trouble à l’ordre social restent relativement limités….

En revanche, les faits réitérés ou qui constituent des atteintes conséquentes aux écosystèmes, ou aux espèces animales, ainsi que les infractions graves à la police de la chasse, devront faire l’objet de poursuites systématiques devant les juridictions pénales.

Le parcours du combattant de la CPEPESC pour obtenir justice dans cette affaire

En 2005, malgré la plainte très motivée de la CPEPESC et une enquête soigneuse et aboutie des services de gendarmerie et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Parquet de Dole avait classé l’affaire ! Une véritable procédure « de maltraitances » de ce dossier commençait au niveau du Tribunal de Dole.

Se refusant à voir les gardes chasses destructeurs d’une espèce protégée échapper à la Justice, la CPEPESC avait alors investi beaucoup de temps et d’énergie pour réussir à emmener cette procédure devant le tribunal, par le biais -peu approprié- d’une constitution de partie civile devant le doyen des Juges d’instructions ! Mais d’autres obstructions allaient survenir dans un véritable parcours du combattant

Chronologie :

- 2 février 2005 - destruction du chat sauvage

- 11 avril 2005 - plainte de l’association pour destruction volontaire d’une espèce protégée.

- 28 juin 2006 - courrier du TGI de Dole : affaire "classée sans suite" pour le motif suivant : "rappel à la loi / avertissement".

- 29 juin 2007 - la CPEPESC se constitue partie civile auprès du doyen des juges d’instruction,

- 13 septembre 2007 - le juge d’instruction rend une "ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile" de la CPEPESC

- 20 septembre 2007 - appel de cette décision d’irrecevabilité par la CPEPESC

- 19 décembre 2007 - la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel infirme l’ordonnance d’irrecevabilité de la CPEPESC et l’affaire est à nouveau renvoyée au TGI de Dole pour y poursuivre enfin son instruction.

- 16 janvier 2008 - Réception (enfin !) d’une ordonnance constatant le dépôt d’une plainte et fixant une consignation de 700€ qui sera immédiatement versée par l’association.

- 19 février 2009 - Le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel contre Messieurs Robert VAGNE et Michel MARTINS.

- 19 mai 2009 - jugement du tribunal correctionnel de Dole, qui prononce une "dispense de peine" lors d’une audience en juge unique.

- 19 mai 2009 - appel immédiat de la CPEPESC

- 2 juin 2009 - appel du Parquet Général

Des questions sous-jacentes.

Aujourd’hui, l’association ne peut qu’être intimement persuadée qu’il y a eu derrière cette affaire une volonté de ne pas nuire au lobby de la chasse (alors que pourtant cette affaire ne concerne que de « mauvais chasseurs »).

Et cela même s’il lui est impossible (pour l’instant) de savoir s’il s’agit de « l’application de consignes » ou de la bienveillance d’une justice de proximité en faveur d’un lobby puissant qui se prétend de plus en plus défenseur de l’environnement, mais ne se constitue que trop rarement partie civile devant de tels faits !


NDLR : NOS PAGES antérieures ou ultérieures sur cette affaire :

-  Destruction d’un chat forestier (espèce protégée) dans le Jura par un garde chasse très particulier.
-  Chat sauvage tiré par un « garde chasse très particulier » : Dur dur, de faire monter les marches du palais de justice à un destructeur d’espèce protégée !
- Condamnation (5ans après les faits) de deux garde-chasses pour le chat sauvage tué à Ivory (39)