Nouveau décret concernant les SAGE : Ils n’ont pas fini de dormir !



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Décret 2007-1212 du 10 8 07

Un nouveau décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a été publié le 14 août 2008 au journal officiel. Ils modifie la partie réglementaire du code de l’environnement concernant les SAGE.

Principale nouveauté, selon le nouvel article R. 212-47 du Code de l’environnement, le règlement du SAGE, « pourra » :

- fixer des règles de répartition en pourcentage du volume d’eau disponible d’une « masse d’eau » superficielle et souterraine entre les différentes catégories d’utilisateurs

- édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en eaux à certaines opérations de rejets ou de prélèvements, aux installations et activités figurant aux nomenclatures « eau » et « installations classées » ainsi qu’aux « exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides.

- édicter les règles nécessaires pour :

* la restauration et à la préservation des captages d’eau potable d’une importance particulière,

*la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion prévues par l’article L. 114-1 du code rural et par le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;

*le maintien et à la restauration des « zones humides d’intérêt environnemental particulier » et les « zones stratégiques pour la gestion de l’eau »

- assurer la continuité écologique (ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau)

Pour plus de détail le nouvel article R. 212-47 du Code de l’environnement est reproduit plus bas (a)

Des sanctions prévues : mais dérisoires et oublieuses des zones humides !

Le nouvel article R 21-48 puni de l’amende de contravention dérisoire de 5° classe le non respect de ces règles, sauf celles qui concernent les zones humides, les captages, les zone aquatiques !!


(a) Nouvel article R. 212-47 du Code de l’environnement créé par le Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007

Le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux peut :

« 1° Prévoir, à partir du volume disponible des masses d’eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d’utilisateurs.

« 2° Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables :

« a) Aux opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et de rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concerné ;

« b) Aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l’article L. 214-1 ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 ;

« c) Aux exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52.

« 3° Edicter les règles nécessaires :

« a) A la restauration et à la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière prévues par le 5° du II de l’article L. 211-3 ;

« b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d’érosion prévues par l’article L. 114-1 du code rural et par le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement ;

« c) Au maintien et à la restauration des zones humides d’intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l’article L. 211-3 et des zones stratégiques pour la gestion de l’eau prévues par le 3° du I de l’article L. 212-5-1.

« 4° Afin d’améliorer le transport naturel des sédiments et d’assurer la continuité écologique, fixer des obligations d’ouverture périodique de certains ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l’eau figurant à l’inventaire prévu au 2° du I de l’article L. 212-5-1.

« Le règlement est assorti des documents cartographiques nécessaires à l’application des règles qu’il édicte.

Nouvel article R. 212-48 du Code de l’environnement Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 212-47.