La nouvelle PAC aides européennes agricoles & environnement


PAGE EN COURS D’ELABORATION
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Le maintien des particularités topographiques...

En application du règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n o 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil

le décret 2015-1477 du 12 novembre 2015

a créé une sous-section « Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement » dans le Code rural et de la pêche maritime Voir : articles D 615-31 à D 615-36

Ces dispositions sont complétées par un « arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

Le paiement vert est conditionné au respect de trois critères : le maintien de prairies permanentes, la présence de surfaces d’intérêt écologique et la diversité des assolements.

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- Maintien de bandes tampons le long des cours d’eau. Voir article D 615-46 du CRPM .

- Maintien des particularités topographiques et taille des haies , l’(article D. 615-50-1 modifié du CRPM), renvoie à un arrêté du ministre de l’agriculture qui fixe la liste de ces particularités, leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement et la période d’interdiction de tailler les haies et les arbres. .

Voir : Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

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Des règles relatives à la couverture hivernale des sols sont posées. Voir le nouvel article D. 615-50 du CRPM

Pour limiter l’érosion des sols, les agriculteurs aidés « sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d’eau ou inondés. » Voir : article D. 615-51.

Les bénéficiaires d’aides sont « tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures.. » sauf autorisation exceptionnelle du préfet « pour des raisons agronomiques ou phytosanitaires ». Voir article D. 615-47 du CRPM .

Les normes applicables pour l’irrigation doivent être respectées pour l’ensemble des cultures et non plus seulement pour certaines. Voir article D 615.49 du CRPM

Et les contrôles

Voir articles D 615-52 et suvants.