Non à une dangereuse réforme de la législation des Installation classées



Le gouvernement veut mettre en place nouveau régime des installations classées pour l’environnement (ICPE) en créant une procédure d’enregistrement à côté de la déclaration et de l’autorisation, procédures existant actuellement.

Le droit d’exploiter serait donné sans étude d’impact et sans enquête publique !

Imaginée dans un but de simplification administrative, cette nouvelle procédure risque au contraire de créer des situations inextricables pour l’exploitant.

Economiser sur la sécurité et l’environnement ?

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Des installations de moins en moins surveillées et demain "déclassées" ?

La fédération France Nature Environement (FNE) s’interroge sur l’intérêt et les réelles motivations de cette proposition dangereuse à plusieurs titres : s’agit-il de la mise en place d’un régime palliatif pour tenter de suppléer à l’absence cruelle des moyens de l’Etat pour contrôler les 600 000 ICPE françaises ? S’agit-il d’une privatisation du contrôle des ICPE ?

S’agit-il d’un blanc-seing donné aux industriels pour polluer mais aussi fragiliser leur situation juridique ?

Au moment où les comités opérationnels créés suite au Grenelle se réunissent et travaillent pour améliorer la prise en compte de l’environnement en France, notre mouvement associatif attend mieux.

FNE demande le report de l’examen de ce texte et souhaite faire des contre-propositions constructives, calquées sur le régime de la législation sur l’Eau.

Quelques chiffres ...

Actuellement la "législation des Installation classées pour la protection de l’environnement" concerne environ 500.000 sites industriels.

Pour fonctionner les 50 000 installations les plus potentiellement dangereuses ou nuisibles, aux yeux du législateur, sont soumises à autorisation du préfet après procédure d’étude d’impact et d’enquête publique.

Les autres sont simplement soumises au régime de la déclaration avec dossier d’incidence au préfet !

Le gouvernement veut créer, selon Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat à l’Ecologie, "une catégorie intermédiaire de simple enregistrement moins lourde que l’autorisation, soumise à une enquête publique, mais plus encadrée que la simple déclaration"...

Ainsi à peine 8.000 installations, les plus dangereuses, resteraient soumises au régime d’autorisation donc aux contrôles obligatoires des Inspecteurs des sites classés.

Pour les autres, soumis à simple enregistrement, on veut d’une part, supprimer l’enquête publique de consultation du public avant autorisation et, d’autre part remplacer les contrôles de l’Etat par des visites périodiques, effectuées par des bureaux d’études privés !!!

Manifestement la catastrophe d’AZF à Toulouse en septembre 2001, avec 30 tués et des milliers de blessés, n’a pas servi de leçon.

Mme Kosciusko-Morizet prétend que les effectifs de l’inspection des inspecteurs des installations classées ont plus que doublé depuis.

Mais il y moins de 1.500 inspecteurs pour 500.000 sites...