Nomenclature eau : faciliter le remblaiement des zones inondables ne va pas réduire les problèmes d’inondations ! Les réponses de la ministre Nelly Olin aux questions des parlementaires.



Sur le point crucial des REMBLAIEMENTS DES ZONES INONDABLES, la CPEPESC a suivi avec désarroi un projet du gouvernement de nouveau décret visant à simplifier la de NOMENCLATURE "eau". Dès qu’il a été connu, ce projet s’est avéré très réducteur par rapport aux enjeux de protection des milieux aquatiques.

Cette nomenclature "eau" liste les installations, ouvrages, travaux et aménagements qui nécessitent en fonction de leur importance une autorisation après étude et consultation publique obligatoire.

L’association avait en mars 2006 appelé au secours députés et sénateurs. A l’époque, tout espoir de faire évoluer la situation au moins sur ce point était permis.

En janvier 2006, Madame Nelly Olin, Ministre de l’écologie et du développement durable, n’avait elle rappelé publiquement que 5 millions de Français vivaient en zone inondable !

Mais malgré les interventions et questions écrites qui lui ont été adressées, Madame Olin n’a pas jugé bon de revenir au moins sur ce point funeste du projet de décret.

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Les préfectures feront-elles mieux respecter la législation sur l’eau aux installations soumises par simplification à déclaration ? Ici, le remblai routier à Beure (25) en zone inondable et soumis quant à lui à autorisation, a été réalisé... sans autorisation ! et par l’Etat lui même !

La ministre se retranche derrière la vigilance des préfets et leur possibilité d’opposition à une opération soumise à déclaration. Les associations savent par avance comment cela va se passer !

Le décret modificatif de la nomenclature "eau" a été signé 17 juillet 2006 ! (Voir article concernant la nouvelle nomenclature).

Ce n’est évidemment pas en facilitant la procédure de remblaiements de ces zones inondables que l’on résoudra les problèmes.

Comprenne qui pourra !

A titre d’information, l’initiative de la CPEPESC et les questions et réponses écrites qu’elle a suscitées, est reprise ci après.

LETTRE AUX DÉPUTES et SÉNATEURS du 8 mars 2006

Le 8 mars 2006, la CPEPESC nationale adresse un courrier personnel à tous les sénateurs et députés.

Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur,

Notre association de protection de l’environnement, agréée au cadre national, a l’honneur de vous demander de faire connaître votre désaccord au Gouvernement sur un projet de simplification réglementaire concernant la législation sur l’eau qui aurait des conséquences dramatiques en matière d’augmentation des risques d’inondations.

D’autres organismes s’associent à cette démarche qui vous est adressée en raison de l’urgence, le projet, malgré ses conséquences possibles en matière de sécurité publique, ayant failli passer complètement inaperçu.

LE CONSTAT

Actuellement, au motif de simplifier la police de l’eau, le Gouvernement et le Ministère de l’écologie préparent la modification des deux décrets (décrets 93-742 et surtout le 93-743) concernant les travaux touchant au domaine aquatique.

Certaines installations, ouvrages, travaux et aménagements qui nécessitaient une procédure d’autorisation du préfet après étude d’incidence et consultation du public ne seront plus soumis qu’à procédure déclarative au préfet.

C’est particulièrement le cas pour les opérations concernant le remblaiement des « lits majeurs des rivières », c’est à dire de zones naturellement inondables des vallées servant à l’expansion des crues, qui participent par leur capacité de stockage à la limitation des inondations tout en jouant un rôle de ralentisseur des flux. Bien que le projet prévoit pour les opérations soumises à déclaration, que le préfet pourra, dans un délai fixé par décret, s’opposer à l’opération projetée, cette faculté n’offre aucune garantie d’une application volontariste de conservation des champs d’inondations : "possibilité" de s’opposer ne vaut pas "obligation".

A l’inverse de l’autorisation, la déclaration ne prévoit pas d’étude d’incidence, de procédure de consultation du public riverain et même pas de publicité légale dans la presse ou le recueil des actes administratifs.

Vous n’ignorez pas que du fait de l’urbanisation et des divers aménagements infrastructurels anthropiques ces zones d’expansion ont déjà été considérablement réduites depuis le début du siècle (de un quart à un tiers) en augmentant considérablement les risques humains et matériels de sinistres.

Un des décrets, qui devrait être publié avant juin 2006, prévoit particulièrement de relever les seuils d’autorisation obligatoires pour des remblaiements de lits majeurs de cours d’eau par la création d’une nouvelle rubrique de la « nomenclature eau » :

- la rubrique 3.2.2.0 : qui permettrait de remblayer maintenant sur la base d’une simple procédure de déclaration jusqu’à presque 1 hectare (10 000 m2) de zone inondable au lieu de 1000 m2 antérieurement !

Projet de nouvelle rubrique :

3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
- 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)
- 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D)

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.

Ancienne rubrique qu’il faut impérativement conserver : (mise en place par le décret 2002-202 du 13 fév. 2002) 2.5.4. : Installations, ouvrages, digues ou remblais d’une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d’un cours d’eau :

- 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 1000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 1000 m2 (D)
- 3° Surface soustraite inférieure à 400 m2 mais fraction de la largeur du lit majeur occupée par l’ouvrage supérieure ou égale à 20% (D) .

Il faut relever par ailleurs que le nouveau texte est imparfait. Il ne définit juridiquement aucune norme de hauteur au remblai.

L’impact des remblais sur les crues étant nettement avéré, le texte en vigueur actuellement (décret de mars 2002) est plus que jamais justifié.

Il est d’autant plus paradoxal que dans le projet de loi de finances pour 2006, le décret 2002-202 du 13/03/02 qui a mis en place la norme « remblai de zone inondable » était cité comme un moyen efficace dans le renforcement contre les inondations (en page 8).

LA DEMANDE

Bien qu’il s’agisse du domaine réglementaire, nous sommes convaincus que vous saurez apprécier l’impact catastrophique qu’aurait cette modification si le texte était adopté dans la version reproduite ci-dessus. Nous vous prions de bien vouloir intervenir auprès du Premier Ministre et des différents ministères concernés par l’Environnement et la Sécurité publique pour que soit conservée en matière de remblais de zone inondables la norme actuelle, qu’il est déjà très difficile de faire respecter. Cela pose à terme la question de la conservation des champs d’expansion des inondations si ce projet de réformation n’est pas abandonné. En janvier, Madame Nelly Olin a rappelé que 5 millions de Français vivaient en zone inondable. Ce n’est évidemment pas en facilitant la procédure de remblaiements de ces zones inondables que l’on résoudra les problèmes. Nous vous remercions par avance et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de nos meilleures salutations.

Le Président, François Devaux

Cette intervention a suscité un certain nombre de réactions et d’initiatives de députés dont nous relatons ci après les principales.

Question écrite de Mme Jacqueline Alquier, sénatrice PS du Tarn

Madame Jacqueline Alquier, qui a fait savoir à la CPEPESC qu’elle était « convaincue de la légitimité de son inquiétude », a envoyé une question écrite très pertinente à la ministre de l’Ecologie, Madame Nelly Olin :

« Mme Jacqueline Alquier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur le projet de modification de la nomenclature des travaux soumis à autorisation au titre de la police de l’eau, dont ont pu avoir connaissance les associations agréées d’environnement.

Actuellement, les projets d’installations, d’ouvrages, de digues ou remblais d’une hauteur maximale supérieure à 0,5 mètres au-dessus du terrain naturel dans le lit majeur d’un cours d’eau sont soumis à autorisation lorsque la surface soustraite est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés et à déclaration entre 400 et 1 000 mètres carrés et même en deçà dans certains cas.

Le projet de nouvelle nomenclature ne soumettrait plus qu’à déclaration l’ensemble de ces ouvrages et travaux en dessous d’un seuil de 10 000 mètres carrés de surface soustraite. Or ces zones de lit majeur, naturellement inondables, participent à la limitation des inondations et jouent un rôle de ralentissement des flux en cas de crues, aujourd’hui unanimement reconnu.

Elles sont aussi particulièrement riches du point de vue écologique. La modification de régime juridique envisagée est lourde de conséquences. Elle ne soumettrait plus à consultation du public et des communes concernées les travaux et ouvrages visés. De plus, les services chargés de la police des eaux, en sous-effectif chronique, sont contraints de privilégier l’étude des dossiers de demande d’autorisation.

Dans ce contexte, il est illusoire de penser que la possibilité pour le préfet de s’opposer à l’opération projetée, dans un délai déterminé, pourra être effective. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions réelles du Gouvernement à ce sujet alors que le régime actuel permet une prise en compte pertinente des menaces que font peser les projets de travaux dans les lits majeurs des cours d’eau sur la sécurité des biens et des personnes, la biodiversité et la fonctionnalité des zones inondables. (Question publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 964)

Réponse de la Ministre de l’écologie et du développement durable

« La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la modification des décrets n° 93-742 et n° 93-743 portant sur les modalités de mise en oeuvre de la police de l’eau. Les objectifs de la révision de ces décrets, pris en application de l’ordonnance de simplification du 18 juillet 2005, sont, d’une part, de regrouper sous un régime unique les polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets, d’autre part, de simplifier les procédures. Dans ce cadre, l’une des modifications majeures introduites par l’ordonnance du 18 juillet 2005 et déclinées dans les projets de décrets est la possibilité d’opposition à une opération soumise à déclaration, ce qui autorise le relèvement substantiel des seuils d’autorisation de certaines rubriques sans baisser le niveau de protection des milieux aquatiques. Ce principe, qui permet de diminuer le nombre d’opérations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure lourde et coûteuse, a notamment été appliqué à la rubrique 2.5.4 actuelle concernant les remblais dans le lit majeur de cours d’eau. Par circulaire du 6 décembre 2005, les services ont été invités à se préparer dès maintenant à cette évolution en établissant une politique d’opposition à déclaration, en faisant une priorité des enjeux dans chaque département. Ces priorités permettront ainsi aux services de police de l’eau, d’une part, de concentrer leur attention sur certains dossiers pouvant être sensibles, même s’ils ne sont soumis qu’à déclaration, d’autre part, d’avoir des éléments permettant de s’opposer à certaines déclarations selon une politique clairement affichée et dans des délais très courts. Enfin, pour les dossiers de déclaration n’ayant pas fait l’objet d’une opposition, le préfet aura toujours la possibilité de fixer des prescriptions complémentaires a posteriori, si le respect des prescriptions générales ne suffit pas à assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ».

Question écrite de Monsieur William Dumas, socialiste du Gard.

« M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur la réglementation en matière de remblaiement des zones inondables. Le décret n° 2002-202 du 13 février 2002 définit les procédures de déclaration et d’autorisation pour les constructions d’habitation lorsqu’elles sont en zone inondable et qu’elles prévoient la réalisation d’un remblai de plus de 1 000 mètres carrés.

L’impact des remblais sur les crues étant nettement avéré, le texte en vigueur est plus que jamais justifié. Or, une modification réglementaire actuellement à l’étude, d’une part, prévoit le remblaiement sur la base d’une simple procédure de déclaration et, d’autre part, relèverait les seuils de 1 000 mètres carrés à 10 000 mètres carrés.

Cette disposition est inquiétante du fait de ses conséquences en matière d’augmentation des risques d’inondations, et elle est d’autant plus paradoxale que, dans le projet de loi de finances pour 2006, le décret n° 2002-202 était cité comme un moyen efficace dans le renforcement contre les inondations. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière ». (Question publiée au JO le : 18/04/2006 page : 4070 )

Réponse de la Ministre de l’écologie et du développement durable (JO du 18/07/2006 p. 7554)

« La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux relèvements du seuil d’autorisation des remblaiements de lits majeurs de cours d’eau prévus dans les projets de décret pris pour l’application de l’ordonnance de simplification du 18 juillet 2005 relative à la police de l’eau et de la pêche.

L’objectif majeur de l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 est de simplifier les procédures liées à l’exercice de ces deux polices et vise plus particulièrement à limiter le nombre de procédures d’autorisation prévues au titre de la police de l’eau. Ces procédures sont en effet lourdes, longues et coûteuses, tant pour l’administration que pour les bénéficiaires de ces opérations.

En contrepartie, l’ordonnance permet au préfet de s’opposer à une opération soumise simplement à une déclaration dans un délai qu’il est proposé de fixer à deux mois, dans un souci général de réduire les délais administratifs vis-à-vis des usagers, s’il apparaît que l’opération est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou si elle porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui comprennent notamment la prévention des risques liés aux inondations, une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier. Cette mesure de simplification ne va donc pas à l’encontre des exigences de protection des personnes et des biens vis-à-vis des risques liés aux inondations ».

Question écrite de Mme Françoise Férat, sénatrice centriste UDF de la Marne

Madame Françoise Férat a posée une question écrite à la Ministre de l’Ecologie et du développement durable, Nelly Olin, le 15 mars 2006.

« Mme Françoise Férat appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable , sur les inquiétudes suscitées par un projet d’acte réglementaire visant à relever le seuil d’autorisation des remblaiements de lits majeurs de cours d’eau.

Partageant la volonté gouvernementale de procéder à une actualisation pragmatique de certaines mesures administratives, elle s’interroge sur la portée de cette modification qui pourrait, de par son caractère substantiel, constituer une limite à la lutte contre les inondations.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle envisage de prendre pour concilier la nécessaire simplification des règles inhérentes à la police de l’eau avec les exigences de protection des personnes et de leurs biens contre les phénomènes naturels ».

La réponse de la Ministre de l’écologie et du développement durable (JO Sénat du 20/07/2006 - page 1951)

Cette réponse est identique à celle faite le 18 juillet à Monsieur Walliam Dumas (voir précédemment).

Question écrite de Mr Philippe Feneuil, député UMP de la Marne.

Le 4 avril 2006, Monsieur Feneuil avait répondu à la CPEPESC qu’il souscrivais à l’inquiétude de l’association, et qu’il interrogeait immédiatement la Ministre de l’Ecologie.

« M. Philippe Feneuil attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie et du développement durable sur les décrets n°s 93-742 et 93-743 concernant les travaux touchant au domaine aquatique, et plus particulièrement la question des seuils d’autorisation obligatoire concernant le remblaiement de lits majeurs de cours d’eau en préparation actuellement. Il semble en effet que ces deux décrets allègent considérablement les procédures d’autorisation et prévoient notamment que le préfet pourra, dans un délai fixé par décret, s’opposer à l’opération projetée. Or dans ce domaine, il semble que certaines opérations de remblaiement présentent suffisamment de risques pour l’environnement pour induire la plus grande vigilance dans la délivrance des autorisations. Il souhaite donc savoir si le ministère peut envisager de renforcer les contrôles précédant les opérations de remblaiement des lits majeurs des rivières. » (JO du 11/04/2006, page 3796)

La réponse de la Ministre de l’écologie et du développement durable (JO du 01/08/2006 page : 8081)

« La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les décrets n° 93-742 et 93-743 relatifs aux mesures envisagées pour renforcer les contrôles précédant les opérations de remblaiement des lits majeurs des rivières.

Les objectifs de la révision de ces décrets, pris en application de l’ordonnance de simplification du 18 juillet 2005, sont, d’une part, de regrouper sous un régime unique les polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets et, d’autre part, de simplifier les procédures.

Dans ce cadre, l’une des modifications majeures introduite par l’ordonnance du 18 juillet 2005 et déclinée dans les projets de décrets est la possibilité d’opposition à une opération soumise à déclaration, ce qui permet de relever substantiellement les seuils d’autorisation de certaines rubriques sans baisser le niveau de protection des milieux aquatiques.

Ce principe, qui permet de diminuer le nombre d’opérations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure lourde et coûteuse, a notamment été appliqué à la rubrique 2.5.4 actuelle concernant les remblais dans le lit majeur de cours d’eau.

Les services, par circulaire du 6 décembre 2005, doivent se préparer dès maintenant à cette évolution en établissant une politique d’opposition à déclaration, en priorisant les enjeux dans chaque département.

Ces priorités permettront ainsi au service de police de l’eau, d’une part, de concentrer leur attention sur certains dossiers pouvant être sensibles, même s’ils ne sont soumis qu’à déclaration et, d’autre part, d’avoir des éléments permettant de s’opposer à certaines déclarations selon une politique clairement affichée et dans des délais très courts.

La durée d’instruction des dossiers étant réduite, les services de la police de l’eau pourront consacrer plus de temps aux opérations de contrôle sur le terrain.

Enfin, pour les dossiers de déclaration n’ayant pas fait l’objet d’une opposition, le préfet aura toujours la possibilité de fixer des prescriptions complémentaires a posteriori, si le respect des prescriptions générales ne suffit pas à assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ».

Intervention écrite de Monsieur François Sauvadet, Député UDF de Côte D’or

Le 28 avril 2006 Monsieur Sauvadet, écrit à la CPEPESC « je comprend votre sentiment, je suis intervenu auprès de madame le ministre de l’écologie pour appuyer votre demande », je vous ferai part de sa réponse".

Lettre de réponse de la Ministre en date du 30 mai 2006

« Vous avez appelé mon attention sur le courrier de la Commission de Protection des Eaux, concernant les projets de décrets actuellement en examen au Conseil d’Etat, qui prévoient de modifier les décrets no93-742 et no93-743 portant sur la police de l’eau.

Les objectifs de la révision de ces décrets, conformément à l’ordonnance de simplification du 18 juillet 2005, sont, d’une part, de regrouper sous un régime unique les polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets et, d’autre part, de simplifier les procédures.

L’une des modifications majeures concerne la possibilité d’opposition à une opération soumise à déclaration, ce qui permet de relever substantiellement les seuils d’autorisation de certaines rubriques afin de diminuer le nombre d’opérations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, sans baisser le niveau de protection des milieux aquatiques.

Ce principe a notamment été appliqué à la rubrique 2.5.4 actuelle concernant les remblais dans le lit majeur de cours d’eau. Ainsi, le projet de décret modifiant la nomenclature envisage de remonter le seuil d’autorisation de 1 000 m2 à 10000 m2.

Il a également été jugé opportun de supprimer le critère de hauteur, étant donné la non pertinence de ce seuil et de traiter les digues à part de la rubrique 2.5.4 afin de les soumettre à une nouvelle rubrique, et mieux prendre en compte les aspects de sécurité publique.

Compte tenu de l’importance du champ d’application de ces deux décrets dans le domaine de l’eau, je souhaite insister sur la très large concertation mise en œuvre dans l’élaboration de ces projets pour lesquels cinq groupes de travail spécifiques se sont réunis, chacun à plusieurs reprises au cours de l’année 2005, avec tous ceux qui l’ont souhaité (ministères, associations de protection de la nature, représentants du monde agricole ou des pêcheurs, etc...). Ces projets ont reçu l’avis favorable de la Mission Interministérielle de l’Eau et du Comité National de l’eau.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. Nelly Olin »

Intervention écrite de Mr Pierre HELLIER, Député UMP de la Sarthe

Le 31 mars 2006, Monsieur Hellier informe la CPEPESC qu’il est intervenu auprès de la ministre , Nelly OLIN. Par la suite, il a fait parvenir à l’association copie de la réponse que lui a adressé la Ministre en date du 8 juin 2006 :

« Monsieur Pierre HELLIER Député de la Sarthe Vice-Président du Conseil Général N/Réf. : CPE/0604284 V /Réf. : DP-NR/INT.2006.366

Monsieur le Président, Vous avez appelé mon attention sur les inquiétudes de la Commission de protection des eaux (CPEPESC) concernant les projets de décrets actuellement en examen au Conseil d’Etat, qui prévoient de modifier les décrets no93-742 et no93-743 portant sur les modalités de mise en œuvre de la police de l’eau.

Dans le cadre de cette simplification des procédures, l’une des modifications majeures introduite par l’ordonnance du 18 juillet 2005 et déclinée dans les projets de décrets est la possibilité d’opposition à une opération soumise à déclaration. Cette disposition permet de relever substantiellement les seuils d’autorisation de certaines rubriques sans baisser le niveau de protection des milieux aquatiques. Ce principe, qui permet de diminuer le nombre d’opérations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure lourde et coûteuse, a notamment été appliqué à la rubrique 2.5.4 actuelle concernant les remblais dans le lit majeur de cours d’eau.

Ainsi, le projet de décret modifiant la nomenclature envisage de remonter le seuil d’autorisation de 1 000 m2 à 10 000 m2, de supprimer le critère de hauteur, jugé non pertinent et d’exclure les digues de la rubrique 2.5.4 afin de les soumettre à une nouvelle rubrique, pour mieux prendre en compte les aspects de sécurité publique. Afin de m’assurer d’une meilleure mise en œuvre, je tiens à insister sur deux affirmations erronées dans la lettre de la CPEPESC. Tout d’abord, comme pour les dossiers d’autorisations, les déclarations sont soumises à étude d’incidence. De plus, la réforme prévoit bien un affichage en mairie et une publication sur le site internet de la préfecture.

J’ai demandé aux services, par circulaire du 6 décembre 2005, de se préparer dès à présent à cette évolution en établissant une politique d’ opposition à déclaration qui détermine les enjeux prioritaires dans chaque département. Ces priorités permettront ainsi aux services de police de l’eau de concentrer leur attention sur les dossiers les plus sensibles, même s’ils ne sont soumis qu’à déclaration, et de disposer des éléments permettant de s’opposer à certaines déclarations selon une politique clairement affichée et dans des délais très courts.

Enfin, pour les dossiers de déclaration n’ayant pas fait l’objet d’une opposition, le Préfet aura toujours la possibilité de fixer des prescriptions complémentaires a posteriori, si le respect des prescriptions générales ne suffit pas à assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée ».

Autres interventions

Il sera passé sous silence quelques autres réactions de députés ou sénateurs qui n’ont pas apporté grand-chose au débat ou ont répondu totalemement "à coté de la plaque ». Comme ce courrier d’un député Rhône Alpin qui a écrit à l’association qu’il utilisera ces observations "lors de l’examen du texte" montrant qu’il n’avait même pas lu sérieusement la lettre qui lui avait été adressée. En effet ce projet de nouveau texte concernait non pas une loi, votée par l’Assemblée Nationale, mais un décret rédigé par le Gouvernement...

Remarque de l’association

En ce qui concerne l’annonce par la Ministre de l’affichage en mairie et de la publication sur le site internet de la préfecture des futures déclarations, cette mesure ne remplacera en rien une véritable consultation du public ou chaque personne peut donner son avis, faire des observations, proposer des améliorations ou même demander un rejet du projet pour un motif sérieux.

Il faut ajouter qu’en règle générale, les publications des Registres des Actes Administratifs des préfectures sont souvent bien tardives et surviendront donc le plus souvent…après le démarrage ou la réalisation des travaux… Mais n’est-ce pas ce qui est recherché ?