Nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)



(m. à j. 3.09.17)

Cette nomenclature est un tableau qui désigne les activités qui doivent, à partir de niveaux d’importance, respecter la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les activités s’y retrouve définies et se voient attribuer des n° de nomenclature.

Les activités nomenclaturées y sont classées en 3 régimes administratifs différents : A, E et D soumis à :

- " A ", soumises à autorisation du préfet (activités les plus importantes),

- " E ", soumises à enregistrement (régime d’autorisation simplifiée créé en 2009)

- " D ", soumettant à déclaration au préfet (activités moins importantes).

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Extrait nomenclature. (Exemple, un dépot de véhicules hors d’usage de plus de 100m2 est une ICPE)

Les lettres " S "ou " C " figurant aussi pour certaines activités indiquent pour "S" servitude d’utilité publique, pour "C" : soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement.

La nomenclature est publiée dans un tableau formant annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement dont elle constitue la colonne gauche intitulée " LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES"

CONSULTER LA NOMENCLATURE ICPE

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Nomenclature ICPE (avril 2017)

-  Ci-contre une version récente que nous avons mis en ligne sachant qu’elle a pu recevoir quelques modifications depuis.

- Sur le site de Legifrance permettant de consulter en ligne le code de l’environnement.

Ce n’est pas chose aisée d’y retrouver la rubrique de l’activité que l’on souhaite. En effet cette nomenclature figure dans l’annexe à l’article R511-9 du code. Mais cette annexe n’est pas placée à la suite de cet article comme le voudrait une bonne logique, mais une partie "ANNEXES" située tout à la fin du code de l’environnement sur Legifrance.

Lien vers : "ANNEXES"

- Sur le site public AIDA INERIS relatif au droit de l’environnement industriel. Il permet de rechercher le n° de nomenclature correspondant à une activité et par ailleurs connaitre les textes spécifiques qui encadrent cette activité.

Voici la marche à suivre

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- Aller sur le site : http://www.ineris.fr/aida/

- 1) Sur la page qui s’ouvre, aller sur l’onglet RÉGLEMENTATION et choisir CLASSEMENT THÉMATIQUE

- 2) sur la nouvelle page, en dessous de Prévention des risque cliquez sur : Installations Classées et nomenclature ICPE

- 3) puis sur page suivante, sur : Nomenclature ICPE

- 4) puis sur nouvelle page : Rubriques de la Nomenclature des ICPE

La page qui s’ouvre donne accès vers différents classement des rubriques facilitant les recherches.

NDLR

ATTENTION. Ne pas confondre cette nomenclature ICPE avec la nomenclature "EAU" dite IOTA (Installation Ouvrages Travaux Aménagements) en concernant certaines opérations impactant les milieux aquatiques.

A consulter aussi :

- le site de l’Inspection des Installations Classées.

- notre page : Législation sur les Installations Classées .

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NDLR : La NOMENCLATURE ICPE est souvent modifiée par décrets du gouvernement en fonction de l’évolution de la (dé)règlementation. A titre historique, pour les personnes intéressées par l’évolution du droit (ou des passe-droits !) nous conservons en ligne des versions officielles précédentes.

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Nomenclature ICPE (mars 2011)

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Nomenclature ICPE (août 2010)

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Nomenclature ICPE (janvier 2010)

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Nomenclature ICPE ( juillet 2009)

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Nomenclature ICPE (avril 2010)

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Nomenclature ICPE (mars 2012)

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Nomenclature ICPE (oct. 2013)

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Nomenclature ICPE (mars 2014)

PDF - 973.7 ko
Nomenclature ICPE (fécembre 2014)

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Nomenclature ICPE octobre 2015

PDF - 875.2 ko
Nomenclature ICPE (Mars 2016)