Nitrates : la France sera-t-elle à nouveau condamnée ?.


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En 2013 55% de la surface agricole en zone vulnérable "nitrates"

Déjà sanctionnée en juin 2013, il manquait 10 zones vulnérables à la liste (voir article), cette fois la France risque d’être condamnée pour l’insuffisance de ses programmes d’actions en zone nitrates. Suite à la menaces de sanctions européennes, le gouvernement a publié un arrêté du 23 octobre 2013 (NOR : DEVL1326188A) pour "améliorer" l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Cela suffira-t-il ?

En Franche-Comté c’est une partie de la Haute-Saône qui est concernée et délimitée en zone vulnérable.


Dans un recours du16 mai 2012, la Commission européenne demandait la condamnation de la France pour non « mise en œuvre correcte et complète de toutes les exigences énoncées aux annexes II et III de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ».

Étaient particulièrement critiqués :

- les périodes durant lesquelles l’épandage de fertilisants est inapproprié, voire interdit ;
- la capacité de stockage des effluents de l’élevage ;
- la méthode de calcul de la quantité d’azote à épandre pour une fertilisation équilibrée ;
- la limitation quantitative de l’épandage des effluents d’élevage ;
- la réglementation de l’épandage sur des sols en forte pente ;
- la réglementation de l’épandage sur des sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige.

Le 16 janvier 2014, Mme Juliane Kokott, avocat général, a présentée ses conclusions

Elle propose à la fin de son mémoire à la Cour de statuer de la manière qui reprise ci-dessous. Le jugement définitif devrait survenir rapidement.

« 1) La République française a enfreint les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 4, ainsi que de l’annexe II (A.1, A.2, A.3 et A.5) et l’annexe III (1.1, 1.2, 2 et 3) de la directive 91/676/CEE parce que

– l’arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ne prévoyait pas d’interdictions d’épandage des fertilisants de type I pour les grandes cultures d’automne ;

– l’annexe I, partie I, de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ne prévoit que des restrictions minimes à l’épandage de fertilisants de type I sur des prairies implantées depuis plus de six mois ;

– l’arrêté du 6 mars 2001 interdisait l’épandage de fertilisants de type I pour les grandes cultures de printemps seulement entre le 1er juillet et le 31 août ;

– l’arrêté du 6 mars 2001 interdisait l’épandage de fertilisants de type II pour les grandes cultures d’automne seulement entre le 1er novembre et le 15 janvier ;

– l’arrêté du 6 mars 2001 interdisait l’épandage de fertilisants de type III pour les grandes cultures d’automne et de fertilisants de type II pour les grandes cultures de printemps seulement jusqu’au 15 janvier ;

– l’annexe I, partie I, de l’arrêté du 19 décembre 2011 n’interdit pas l’épandage de fertilisants de type II sur des prairies implantées depuis plus de six mois dès le 15 septembre ;

– l’annexe I, partie I, de l’arrêté du 19 décembre 2011 n’interdit pas l’épandage de fertilisants de type III sur des prairies implantées depuis plus de six mois dans les régions montagneuses en février, lorsque les températures y restent inférieures à 5 degrés ;

– les capacités de stockage des effluents d’élevage prévues à l’article 2, paragraphe 1, points 1 et 2, et à l’annexe I, partie II, de l’arrêté du 19 décembre 2011 sont calculées sur la base d’interdictions d’épandage de trop courte durée ;

– l’annexe I, partie II, point 2, de l’arrêté du 19 décembre 2011 permet le stockage du fumier compact pailleux jusqu’à une durée de dix mois sans prévoir une protection entre le sol et les effluents ou une couverture de ceux-ci ;

– l’arrêté du 19 décembre 2011 ne comporte pas de dispositions suffisamment précises relatives à la fertilisation équilibrée ;

– l’arrêté du 6 mars 2001 ne prenait pas suffisamment en compte les différences de production de lait pour déterminer les quantités d’azote produites par les vaches laitières et se basait sur un coefficient de volatilisation trop élevé ;

– l’annexe II de l’arrêté du 19 décembre 2011 se base sur des coefficients de volatilisation trop élevés pour déterminer les quantités d’azote produites par les bovins, sauf les vaches laitières, ainsi que pour la volaille, les ovins, les caprins, les équins et les lapins ;

elle n’interdit pas d’épandre des effluents d’élevage, à proximité d’eaux superficielles, sur des pentes supérieures à 15 %, ainsi que, superficiellement, sur des sols en jachère dont la pente est de 8 % à 15% ; ainsi que parce que

– le point 2.5, sous 3, de l’annexe de l’arrêté du 6 mars 2001 permet d’épandre des fertilisants sur des sols qui alternent gel et dégel en l’espace de 24 heures et permet sous certaines conditions, d’épandre des fertilisants de type I et III sur des sols gelés ainsi que de fertilisants de type I sur des sols enneigés » .

(Source : affaire C-237/12 sur le site http://curia.europa.eu/)


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Pour en savoir +  :

- Page sur les Zones vulnérables aux nitrates.