Nitrates en zone vulnérable : le préfet peut interdire l’augmentation des cheptels agricoles



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Les associations d’agriculteurs contestaient un arrêté du Préfet du Finistère, aux motifs que l’interdiction d’augmenter les cheptels agricoles, dans certaines zones vulnérables de ce département, était disproportionnée au regard des objectifs poursuivis de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

L’affaire a finalement été tranchée le 4 novembre 2009 par un arrêt du Conseil d’État. Celui-ci a rejeté les arguments des associations d’agriculteurs.

Selon les juges, les mesures de restriction étant assorties de dérogations, au bénéfice de l’installation des jeunes agriculteurs et des exploitations de dimension économique insuffisante, et n’avaient pas le caractère d’une interdiction générale et absolue et ne sont donc pas disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par la directive du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

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- Lien vers cette jurisprudence administrative sur Légifrance :

http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do ?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021242890&fastReqId=1095849188&fastPos=1