Nitrates agricoles : projets de décret et d’arrêté relatifs aux programmes d’actions régionaux en consultation jusqu’au 13 janvier 2012.



Les projets de texte de décret et d’arrêté relatifs aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sont soumis depuis le 27 décembre 2011 à la consultation du public.

« 1/ un projet de décret modifiant les dispositions du code de l’environnement transposant la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » et précisant le contenu des programmes d’actions régionaux. Ce projet de décret détaille plus particulièrement la liste des actions spécifiques accessibles au préfet de région pour une mise en œuvre dans les zones « atteintes par la pollution » (article R211-81-1 du projet de décret).

2/ un projet d’arrêté interministériel pris en application du décret aujourd’hui soumis à la consultation du public, définissant les modalités techniques de certaines mesures renforcées des programmes d’actions régionaux devant obligatoirement être mises en œuvre dans les actuelles zones en excédent structurel et zones d’actions complémentaires, en substitution à la réglementation actuelle »

Les observations peuvent être adressées avant le 14 janvier 2012

Lien vers la page consultation concernée du site du ministère de l’écologie :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php ?page=article&id_article=25749