Nids et oeufs d’oiseaux : il est interdit de les détruire, de les enlever ou de les endommager.


( Cet article concerne aussi les portées ou petits des mammifères.)


Il existe deux catégories d’interdictions et de sanctions :

 

- Une interdiction de base

figurant à l’ article L424-10 du code l’environnement, dont les infractions sont sanctionnées par le 7° de l’article R428-11 :

" Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : .... 7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les détenir sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 424-10, ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles ;..."

(Lien vers l’intégralité de l’article R428-11 du code de l’environnement. ).

- Une interdiction et des sanctions renforcées pour les espèces protégées

( Listées par arrêté ministériel ou visées dans les arrêtés d’APPB) :

L’interdiction figure à l’article L411-1 du code de l’environnement :

" I. - Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :

1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° ......"

Les infractions constituent des délits sanctionné par le L415-3 du code de l’environnement :

"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende :

1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 : ..............

L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle".

(Lien vers l’intégralité de l’article L415-3 du code de l’environnement. ).