Naufrage de la Charte Marianne à la Préfecture de Seine Maritime



A la suite de doléances, le 1er avril 2009, la CPEPESC nationale, intervenait auprès de la préfecture de la Seine Maritime au sujet d’un très grand dépôt anarchique de plus de 100 000 pneumatiques usagés entassés à l’entrée du territoire de la commune de Fécamp.

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L’association avait demandé par ailleurs, dans le cadre du droit d’accès aux informations environnementales, communication de l’autorisation préfectorale permettant l’exploitation de ce dépôt de pneumatiques.

Sans réponse de ce service public, l’association avait été contrainte de saisir la commission d’accès aux documents administratifs. Le 18 septembre 2009, la CADA avait adressé à la CPEPESC et à cette préfecture l’avis suivant :

Avis n° 20092815-EV du 10 septembre 2009

Monsieur François DEVAUX, pour la commission de protection des eaux (CPEPESC), a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut par voie postale, des documents suivants, relatifs à un dépôt de pneumatiques usagés situé en bordure de la route départementale 925, à l’entrée de la commune de Fécamp :

1) l’autorisation préfectorale d’exploiter ce dépôt au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2) les observations et mises en demeure déjà effectuées par la préfecture à l’exploitant

- En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L 124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet donc un avis favorable."

Le 15 octobre 2009, l’association n’a toujours rien reçu !

Elle téléphone à la Préfecture de Seine-Maritime et obtient au bout du fil un certain Monsieur Moussaoui.

Interrogé sur l’absence de réponse à notre courrier du 1er avril dernier et sur l’absence de transmission des documents administratifs sollicités malgré l’avis favorable de la CADA, il répond laconiquement "qu’il n’a pas connaissance de notre demande, que la CADA rend ses avis mais que l’Administration reste maître des suites qu’elle entend donner, qu’ils sont de toute façon submergés de demandes de communication et que notre demande n’entre pas dans les priorités et les objectifs de leur service. Qu’en dépit des nombreuses réglementations et délais fixés par les textes, il y a des choses bien plus graves à gérer en matière de risques industriels..."

Afin de nous répondre, il demande néanmoins qu’on lui renvoie par fax le courrier que nous avions pu envoyer, indiquant qu’il pourra ainsi examiner notre requête, rechercher de quelle installation il s’agit et verra pour nous répondre. Le cas échéant, il nous rappellera peut-être dès aujourd’hui s’il retrouve et plus tard sinon, selon le temps dont il dispose...

A la suite à cette étonnante réponse, le fax suivant a été adressé le jour même à ce responsable de la Préfecture de Seine Maritime. Copie en a été adressée pour édification aux cabinets du Préfet de Seine-Maritime et du Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer

« Suite à notre appel téléphonique de ce jour, veuillez trouver ci-joint copie de la demande déjà transmise en avril dernier par lettre recommandée à la Préfecture concernant un vaste dépôt de pneumatiques usagers situé en bordure de la D925 à l’entrée de Fécamp.

Nous vous rappelons que vos services ne se sont même pas donné la peine de répondre à cette demande, ni même d’en accuser réception en dépit des engagements pris au travers de la Charte Marianne signée par la Préfecture de Seine Maritime, qui découlent d’ailleurs, pour l’essentiel, de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Nous vous rappelons également que vos services n’ont pas non plus daigné répondre à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, saisie par nos soins en juillet dernier faute de réponse apportée à la demande de communication qui accompagnait la demande d’intervention de l’inspection des installations classées sur ce problème d’environnement. Dans un avis rendu le 10 septembre dernier, la CADA a d’ailleurs confirmé le caractère communicable de ces documents administratifs, pour autant qu’ils existent...

En indiquant ce jour que nos demandes n’entrent pas dans les « priorités » et les « objectifs » qui vous sont fixés, vous confirmez le mépris de vos services pour le respect des principes les plus élémentaires qui cadrent le droit de tout citoyen à l’information. Ceci est d’autant plus inacceptable en matière d’environnement, au regard des textes en vigueur et de la Charte aujourd’hui adossée à la constitution en la matière, que vous pourriez utilement lire ou relire (http://www.ecologie.gouv.fr/La-Charte-de-l-environnement.html).

Dans l’attente d’une réponse de votre part, dans les meilleurs délais, à nos demandes d’avril dernier -soit il y a plus de 6 mois- et espérant ne pas avoir à saisir la juridiction administrative pour cette affaire, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations ».


A suivre...