NOTRe droit de l’environnement continue à régresser !



Dans le cadre de l’examen actuel du projet de loi « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) par l’assemblée nationale, les députés examinaient mardi dernier les dispositions visant à réformer différents schémas régionaux en un schéma unique avec la question d’y inclure ou non le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), traduction régionale de la politique « trame verte et bleue » (TVB). Et si, oui à quelles conditions.

Réaction de France Nature Environnement (FNE) sur les dispositions votées.

La TVB (dés)intégrée dans un schéma régional intégrateur ! Les députés ont finalement voté pour l’intégration du SRCE dans un schéma appelé « schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » (SRADDET) prévu par le projet de loi NOTRe qui va regrouper différents schémas régionaux et qui en reprendra les « éléments essentiels ».

Dans le cas où le SRCE serait fondu dans ce SRADDET (nous n’avons pas d’opposition de principe) FNE demandait des garanties pour que les dispositions encadrant la politique TVB et le SRCE, votées dans la loi Grenelle II, ne soient pas affaiblies.

Certains amendements visaient justement à apporter ces garanties, indispensables pour une politique qui commence aujourd’hui à porter ses fruits sur le terrain.

La ministre débranche !

Cependant, le rapporteur du projet mais aussi le gouvernement, représenté par la ministre Marylise LEBRANCHU ont donné un avis défavorable à ces amendements. Ainsi, il est d’ores et déjà établi que la loi NOTRe conduit à une régression du droit de l’environnement car elle prévoit que le SRADDET (et donc la TVB) devra prendre en compte les projets d’infrastructures de transport et les activités économiques alors que, actuellement, c’est à ces projets et activités de prendre en compte le SRCE d’après le code de l’environnement.

Par ailleurs, le gouvernement a repoussé un amendement qui visait à associer les associations de protection de l’environnement à l’élaboration du SRADDET. Où est la démocratie participative annoncée par le Président de la République ?

Une situation inacceptable

FNE déplore vivement ces dispositions qui vont casser les dynamiques régionales en cours concernant les SRCE qui sont encore en cours d’élaboration dans 12 régions et de mise en œuvre dans 10 régions.

Le Gouvernement peut encore éviter le pire. FNE demande que l’ordonnance prévue par la loi NOTRe pour préciser les modalités de substitution du SRADDET aux différents schémas régionaux contiennent clairement les garanties de non régression des dispositions encadrant la TVB.

Pour Denez L’HOSTIS, président de FNE : « il est inacceptable que le gouvernement continue de détricoter le droit de l’environnement et certaines de ses politiques. A quelques mois du sommet mondial sur le climat, nous entendons des intentions mais nous voyons des actes contraires. Nous demandons solennellement au gouvernement d’infléchir sa politique concernant l’environnement et de prendre enfin les mesures qui s’imposent face à l’urgence de la situation" (Voir). .