Mouthier-Haute-Pierre (25) mis en demeure de construire une station d’épuration : pour éviter la condamnation de l’Etat et de la commune, le préfet donne satisfaction à la CPEPESC.



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Des promesses au fil de l’eau...

Depuis 1995, la Commission de Protection des Eaux avait réclamé périodiquement et par écrit à la commune de Mouthier-Haute-Pierre de mettre en place un système de traitement des eaux usées rejetées directement dans la Loue dans sa partie amont la plus sensible. On trouve d’ailleurs dans les archives de l’association les promesses écrites des anciens maires (Michel LOUYS, François GUILLIN,… ) qui n’ont jamais fait l’objet d’une concrétisation effective.

En 2008, l’association a estimé ne peut devoir se satisfaire de promesses sans garanties, d’autant plus qu’était largement dépassée, l’échéance butoir règlementaire du 31 décembre 2005 au terme de laquelle toute agglomération disposant d’un réseau d’égouts devait également disposer à l’extrémité de celui-ci… d’une station d’épuration.

Quant au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Haut-Doubs Haute Loue, il prévoyait déjà en 2002 le « traitement de toutes les communes disposant d’un réseau collecteur non raccordé à un dispositif de traitement par le raccordement à des dispositifs de traitement performants et adaptés"

Le SAGE n’a pas endormi la CPEPESC

Lassée de dénoncer périodiquement cette situation à la Préfecture, sans que celle-ci exige le respect de la législation, l’association avait donc, par lettre motivée du 30 juin 2008, demandé une dernière fois au Préfet du Doubs de mettre en demeure la commune de Mouthier-Haute-Pierre.

Deux mois plus tard, l’association n’ayant pas obtenu satisfaction à sa demande, avait attaqué le 15 septembre 2008, le refus d’agir du préfet et de la commune, devant le juge administratif. La CPEPESC avait demandé au Tribunal :

  de constater le refus d’agir manifestement abusif du Préfet du Doubs,

  d’annuler sa décision tacite de mettre en demeure la commune en cause ;

  de mettre en demeure la commune Mouthier-Haute-Pierre de mettre en conformité les rejets de son assainissement avec la législation sur l’eau et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 € par jour de jusqu’au jour de l’exécution effective.

Pour éviter le jugement, le préfet donne satisfaction à l’association.

Surprise, alors que le jugement approche, le Préfet du Doubs vient de prendre le 4 février 2009, un arrêté mettant en demeure de la commune de Mouthier-Haute-Pierre de mettre en conformité son système de collecte et d’épuration des eaux usées avant le 31 mai 2010 et ce avec un échéancier précis. Il aurait été si simple de le prendre en temps utile...

On attendra cependant la réalisation pour se réjouir ( et subsidiairement pour vérifier sur un arrêté préfectoral vaut plus qu’une promesse municipale).

A suivre donc…


Extrait (article 1) de l’arrêté de mise en demeure du 4.02.2009

Extrait (article 1) de l'arrêté du 4 février 2009