Sites classés ou inscrits protégés au titre des Monuments historiques (MH)



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La Base Mérimée

La consultation de la « Base Mérimée » du Ministère de la culture permet de s’informer très facilement :
- des sites concernés sur une commune, etc...

- si un immeuble est un site classé ou inscrit protégé au titre des Monuments Historiques :

Lien d’accès à la Base Mérimée : Immeubles protégés au titre des Monuments Historiques http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/dapamer_fr ?ACTION=NOUVEAU&USRNAME=nobody&USRPWD=4%24%2534P

Champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques

Considérant qu’un monument, c’est aussi l’impression que procurent ses abords, la législation impose vigilance et contrainte à l’égard des modifications dans le champ de visibilité des monuments historiques.

L’article L621-31 du code du patrimoine stipule que « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable… »

Le non respect de cette obligation constitue une infraction pénale.

Selon l’article L621-30-1 du même code qu’est « considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres ».

En langage clair, il y a co-visibilité entre un lieu et un site classé ou inscrit MH lorsque dans un périmètre maximum de 500m :
- le lieu est visible du site,
- le site est visible du lieu,
- le site et le lieu sont visibles à la fois d’un autre lieu.

Une réglementations spécifiques oblige à obtenir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour toute modification des lieux. Pour délivrer un permis de construire, le Maire est lié à l’avis de l’ABF lorsqu’il y a pas de co-visibilité.

INFRACTIONS Sites classés ou inscrits

Les inspecteurs de l’environnement sont habilités à rechercher et constater les infractions concernant les sites classés ou inscrits. (article L341-20 du code de l’environnement)