Mise en demeure par l’autorité par l’autorité administrative pour non respect des prescriptions du code de l’environnement.


(m. à j. 08/2017)

En cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente doit mettre en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine.
- voir le § II de l’ article L171-8 du code de l’environnement

- Au plan pénal, le non respect d’une mise en demeure peut être puni de la sanction prévue au II, 5° de l’ article L173-1 du code de l’environnement. (2 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende).

- Au plan administratif si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives. Voir : article L171-8 du code de l’environnement.