Mesures prises par une autorité publique contre l’exécution de la loi.



Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est pénalement punissable.

Voir articles 432-1 et 432-2 du Code pénal. .