Mesures alternatives aux poursuites pour deux affaires d’altération/dégradation d’habitats d’espèces animales protégées en Haute-Saône à Oiselay-et-Grachaux et à Chemilly (Destruction de haies, ripisylve, bosquets,…)
Prévenus d’avoir altérés ou dégradés sans autorisation des habitats naturels d’espèces d’oiseaux protégées, des exploitants agricoles écopent d’une faible amende, du règlement de dommages et intérêts à la CPEPESC et de la remise en état partiel ou total des lieux.
Oiselay-et-Grachaux
Au printemps 2016, la CPEPESC déposait plainte auprès de l’ONCFS pour des faits de destruction d’habitats d’espèces d’oiseaux protégées. Le site impacté est inclus dans le périmètre de la ZNIEFF de Type II n°430009439 des Monts de Gy.
Il était reproché à M. FOURNIER Michel, représentant l’EARL des Charmottes dont le siège se situe à Villers-Bouton, d’avoir procédé, entre février et mars 2016, à un abattage et un arasement systématiques de tous les éléments structurants du paysage (haies, buissons et bosquets) sur une surface d’un peu moins de 10 ha. Au total, les travaux auront induit la disparition d’au moins 465 mètres linéaires de haies et 1,2 hectare de friches buissonnantes et de bosquets ainsi que l’arasement de plusieurs murgers dans une zone à faciès de prairie xéromésophile.
Le procureur de la République a opté pour la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites par l’entremise d’une procédure de composition pénale en application de l’article 41-2 du code de procédure pénale. Par décision rendue le 30 janvier 2018, Mme la Présidente du TGI de Vesoul a validé les mesures proposées et acceptées par M. FOURNIER Michel.
L’auteur des faits s’est engagé à verser à la CPEPESC, en réparation de son préjudice, la somme de 200 euros dans un délai de six mois. Il devra également s’acquitter du versement d’une amende de 200 euros. Enfin, en guise de mesures de réparation du préjudice écologique, il devra remettre partiellement en état les lieux en replantant un minimum de 450 ml de haies en lieu et place des éléments arbustifs détruits dans un délai fixé à 9 mois.
Chemilly
En 2017, la CPEPESC déposait plainte auprès de l’ONCFS pour des faits de dégradation ou d’altération d’habitats d’espèces animales protégées, en l’occurrence la suppression de 600 ml de ripisylve et de haies au sein du périmètre du site Natura 2000 de la Vallée de la Saône.
Saisi de l’affaire, le procureur de la République a ordonné là encore la mise en œuvre d’une composition pénale. Par décision rendue le 9 février 2018, Mme la Présidente du TGI de Vesoul a validé les mesures proposées et acceptées par les deux prévenus, MM. BILLET Olivier et DESCHANEL Julien, cogérants du GAEC des Rosières basé à Mont-le-Vernois. Ils se sont engagés à verser à la CPEPESC, en réparation de son préjudice, une somme d’un montant de 100 euros, à régler une amende d’un montant de 150 euros et à réparer les dommages causés par l’infraction en procédant à la remise en état des éléments du paysage détruits en lien avec les services de l’ONCFS.
La CPEPESC s’assurera que les mesures de réparation soient effectivement et concrètement réalisées dans les délais impartis ou dans des délais raisonnables dans le cas de Chemilly puisqu’aucune échéance n’a été fixée pour cette seconde affaire.
