Attaque à la pelleteuse aux pieds du Château de GY (70) monument historique.



Le château de Gy est protégé et classé au titre des Monuments Historiques. Ce témoignage architectural exceptionnel est intégré dans un ensemble bâti encore très bien conservé, constitué par plusieurs demeures anciennes.

L’association vient de constater qu’un bâtiment fait l’objet de destructions en cours, qui paraissent être en infraction avec le code de l’urbanisme et la législation protégeant les Monuments Historiques. Ces travaux provoquent la dénaturation complète de cette partie du bourg.

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Cela parait en totale infraction avec la législation sur les Monuments Historiques classés du 31 décembre 1913 maintenant codifiée dans le code du patrimoine (articles L 621-1 et suivants).

Il s’agit de la destruction d’un bâtiment et de caves voûtées localisées à la base de l’escalier menant au château. Une telle situation ne peut se prolonger sans porter un préjudice irréversible sur l’environnement du château et par conséquent sur l’ensemble du site. Et l’association, en l’absence sur place de tout panneau pourtant obligatoire s’interroge en ce qui concerne la protection de l’environnement et du patrimoine sur l’application des textes réglementaires par ces démolitions.

Elle a demandé par courrier l’intervention urgente des autorités, en l’espèce de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France, de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Maire de GY afin de faire cesser au plus vite, dans le cas ou elles seraient irrégulières ces destructions, et le cas échéant exiger une remise en état de ce qui peut encore l’être.

Les principaux textes concernés par cette affaire sont :

  L’article A424-15 du code de l’urbanisme (Créé par Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007) rend obligatoire « l’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable » par les bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Selon l’article A424-18 ce panneau « doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ». AUCUN PANNEAU N’EST VISIBLE

  Le nouvel article L621-30, du code du patrimoine prévoit en effet que « Lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification d’un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d’aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques ».

  Par ailleurs, l’article L621-31 du même code stipule que « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable… »

  Selon l’article L621-30-1 du même code du patrimoine qu’est « considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres ».

  Les articles R423-5, R423-11 et R423-35 prévoient enfin qu’aux abords des monuments historiques, les permis d’urbanisme doivent être accordés par l’autorité compétente, en conformité avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France et l’autorité compétente est liée par cet avis.


NDLR du 25 mars 2008 : A la suite, la maire de Gy, a très rapidement contacté l’association pour faire connaître... (voir article ).