Même en Haute-Saône, tout citoyen peut demander les résultats des contrôles des systèmes d’assainissement !


La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a pour la seconde fois donné tort au Conseil Général de Haute Saône. Malgré son mot d’ordre "Une autre façon d’être" celui-ci avait refusé une nouvelle fois à la cpepesc la communication des résultats des visites et analyses de suivi d’une station d’épuration communale. Ces missions sont en effet effectuées par le Service d’assistance technique et d’étude aux stations d’épuration (SATESE)dépendant du Conseil Général.

Ces documents sont en effet des documents publics communicables sans aucune justification à donner.


Sur le sujet, il n’est pas inutile de citer d’ailleurs l’article 4.4 de la circulaire du 6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du Code général des collectivités

circulaire DE/SDPGE/BLP du 6 novembre 2000

article 4.4. Communication des données aux tiers

Citoyens et associations peuvent demander aux collectivités, aux service de police de l’eau et aux agences de l’eau les résultats de l’autosurveillance des systèmes d’assainissement, comme cela s’est produit dans le passé pour les installations classées.

La loi du 17 juillet 1978 prévoit que toute personne physique ou morale peut demander communication de documents administratifs à toute administration ou tout organisme privé investi d’une mission de service public, l’accès s’exerçant soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies en un seul exemplaire aux frais de la personne qui les sollicite ; un refus peut cependant être opposé aux demandes trop imprécises qui entraîneraient de lourdes recherches pour les services concernés, ainsi qu’aux demandes répétitives et abusives.