Mauvais coup porté contre le droit d’association des habitants opposés à un projet de construction menaçant leur cadre de vie !



Jusqu’alors, les habitants d’un lieu qui apprenaient qu’une future construction menaçant leur environnement venait d’être autorisée, pouvaient, en se constituant en association de défense de leur cadre de vie commun, attaquer en annulation le permis de construire devant le Tribunal administratif.

Ils devront à l’avenir être beaucoup plus vigilants pour défendre leurs droits auxquels une majorité des députés et sénateurs viennent de rogner les ailes….

En effet la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a, discrètement raccroché dans son article 14, un nouvelle article au code de l’urbanisme :

Cet article L. 600-1-1 ainsi rédigé : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

Le droit des constructeurs prime encore un peu plus sur ceux des habitants !


Selon le sénateur Jarlier (UMP Cantal), l’amendement qui a entraîné l’inclusion de cette disposition liberticide dans la loi Borloo, du 13 juillet 2006, a été « suggéré par l’association des maires de France, a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur le problème des recours abusifs engagés par certaines associations dans le but de se donner les moyens de négocier les prix de terrains où des projets doivent être réalisés ».

Cet amendement n° 186 rectifié bis a été présenté par MM. Pierre Hérisson (sénateur UMP Hte Savoie), Jarlier , Béteille (sénateur UMP Essone), Girod (sénateur UMP Aisne) et Détraigne (sénateur UDF Marne).

En fait c’est la forme mobilisatrice efficace du contre-pouvoir associatif que certains « élus » jugent intolérable…

Les prétextes financiers évoqués (les associations cherchent à récupérer de l’argent) ne tiennent pas la route : Si cela était vrai, il aurait suffit aux sénateurs de rendre nulles toutes transactions financières des associations en la matière.

La discussion de cet amendement aux pittoresques arguments constitue un nouveau « morceau de choix » qui mérite d’être conservé au lendemain du centenaire de la loi de 1901 sur la liberté d’association…. Un des piliers de la République qu’ils disent…au sénat ! Voir ci-dessous.





  • 70.5 ko