Manœuvres dilatoires et obstruction à l’information à la Communauté de communes Champagnole Porte du Haut-Jura



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L’absolutisme n’aurait-il pas tout à fait disparu ?

L’exemple ci-après illustre la manière dont se comportent les responsables de certains pouvoirs publics français sollicités par leurs concitoyens. C’en est un parmi tant d’autres.

A notre demande de communication du dossier d’enquête publique unique (loi sur l’eau + permis d’aménager) relatif à l’aménagement de la ZAC de MONTROND (39), la Communauté de communes Champagnole Porte du Haut-Jura (CCPHJ) nous a répondu : « Vous avez sollicité la communication du dossier d’enquête publique de la ZA Montrond en application de l’article l 123-11 du code de l’environnement. Ce dossier vous sera communiqué par version papier dans les plus brefs délais selon devis ci-joint (de 540 euros ! ndr) que je vous remercie de nous retourner par écrit avec votre accord. Je me permets de vous rappeler que l’enquête publique sera clôturée le 10 décembre 2015 et que le dossier d’enquête publique est consultable en mairie de Montrond aux dates et heures suivantes lundi 09 novembre 2015 de 9h00 à 12h00, le jeudi 19 novembre 2015 de 9h00 à 12h00, le samedi 28 novembre 2015 de 9h00 à 12h00 et que M. le commissaire enquêteur assurera une dernière permanence le jeudi 10 décembre de 13h30 à 16h30, le dossier peut-être consulter aussi sur demande en Préfecture. » Que dire sinon que cette collectivité ne manque pas d’audace !

D’abord, elle renie le fondement même de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée (1) alors que, conformément à la réglementation en vigueur en matière d’accès aux documents administratifs, les modalités de communication s’exercent au choix du demandeur - qui, en l’occurrence, a sollicité la transmission d’une simple copie électronique de ce dossier.

Comme l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée le stipule : « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ». Ensuite, elle outrepasse ses droits en adressant un devis prohibitif de 540 euros ( !) qui excède très largement les plafonds établis par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2001.

La CPEPESC a demandé au commissaire-enquêteur de relever cet acte d’obstruction volontaire de la CCPHJ, aussi dilatoire qu’illégal. Dans un éventuel contentieux, elle ne manquerait pas de soulever ce moyen à l’appui de ses écritures. Dont acte.


Depuis le 1er janvier 2016, l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 n’est plus en vigueur. Il est abrogé et remplacé à l’identique par l’article L. 311-9 du nouveau code des relations entre le public et l’administration.