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MODELE DE LETTRE POUR UNE DECHARGE SAUVAGE.*
page mise à jour le 05/05/2010
Objet : Décharge sauvage
Monsieur le Préfet,
J’ai l’honneur de dénoncer à vos services l’existence d’une abominable décharge sauvage située sur le territoire de la commune de ............, au lieu-dit ..................
Ce site, comme vous le montreront les photos ci-jointes, comporte des amoncellements de déchets hétéroclites, dont je liste les principaux à titre indicatif ( exemple : déchets ménagers, papiers, emballages, ferrailles, plastiques, bidons, médicaments,......). De plus, il faut souligner que cette décharge est située dans un endoit où elle entraîne un impact grave sur l’environnement.
Au niveau du paysage....
Au niveau du voisinage....
Au niveau de la pollution des eaux, par les jus de ce dépot qui (s’écoulent dans ) ou (s’infiltrent dans le sous-sol),
...
En matière de police des déchets, le préfet et le maire de la commune ayant compétences liées, je vous remercie de faire intervenir vos services pour mettre fin à cette lamentable situation, d’autant qu’il existe à ....................... une déchetterie parfaitement adaptée pour recevoir les dépôts volontaires à...
J’ajoute que l’exploitation d’une décharge sans autorisation constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 514-9 du code de l’environnement. Les infractions font l’objet de procès-verbaux dressés par les inspecteurs des installations classées ou les officiers de police judiciaire et transmis sans délai au procureur de la République, selon la circulaire du Circulaire du 27 juin 2003 (BO du MEDD n° 03/21).
Confiant dans l’efficacité de vos services à faire respecter la loi française et à sauvegarder l’environnement, je vous remercie par avance pour votre intervention et souhaiterais être tenu informé des suites que vous ne manquerez pas de donner à cette affaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations respectueuses.
NB Textes : ( La nomenclature des ICPE ayant été modifiée en 2010, ce NB n’est plus à jour - projet de nouvelle rédaction en cours)
L’article L. 511-1 du Code de l’environnement prévoit que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
Au terme de l’article L. 512-1 du Code l’environnement « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1.... »
L’article L. 511-2 du Code l’environnement précise que « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées figurant à l’annexe de l’article R 511-9 du Code de l’environnement qui soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. »
Cette nomenclature des installations classées stipule, à la rubrique 322, paragraphes B.2. et B.4., que les décharges et les incinérations de déchets urbains ou assimilés sont soumises à autorisation du Préfet.
Enfin en cas de fonctionnement sans autorisation d’une installation classée soumise à autorisation, l’article L 514-2 est très clair : « Lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration ou de l’autorisation requise par le présent titre, le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration ou une demande d’autorisation. .... »
Il s’impose donc au Préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 514-2 du Code de l’environnement de mettre en demeure l’intéressé exploitant la décharge, ou le maire de la commune s’il s’agit d’une décharge communale, de régulariser la situation ou de remettre les lieux en l’état.
****** Nb : Il ne faut pas confondre les petits dépôts ponctuels de déchets abandonnés et décharges sauvages. Les infractions sont différentes : voir rubrique abandon de déchets et décharges