Vallée du Doubs : 39 000 m3 d’inondations en plus grâce au Remblai des Mercureaux construit à Beure (25) par la DDE !



Dès 1994, l’Etat donnait pour instruction à ses préfets de préserver les "champs d’inondation" des rivières pour « ...préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval ».

Il soulignait un « principe qui doit guider votre action est la volonté de contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues, c’est-à-dire les secteurs non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d’eau important. Elles jouent en effet un rôle déterminant en réduisant momentanément le débit à l’aval, mais en allongeant la durée de l’écoulement. La crue peut ainsi dissiper son énergie au prix de risques limités pour les vies humaines et les biens…. »

Depuis, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin RMC, que doivent respecter toutes les décisions dans le domaine de l’eau prévoit que « les champs d’inondation doivent être maintenus malgré les pressions de l’urbanisation … compte tenu notamment de leur effet "amortisseur" au regard des débits aval » et « à ne pas générer de nouvelles situations à risques ». (SDAGE – Vol. 1 – Chap. 3.2.7.2.c et 3.2.7.3.). Conserver les champs d’inondation est maintenant la règle. Et ce n’est pas les habitants des rives en aval du Doubs, de la Saône et du Rhône qui devraient s’en plaindre.

Alors pourquoi le Préfet fait-il l’inverse ?

- IL VIENT EN EFFET DE DÉLIVRER COURANT DÉCEMBRE L’AUTORISATION obligatoire au titre de la loi sur l’eau pour réaliser à Beure un long remblai en zone inondable sur lequel devrait passer la route des Mercureaux ! En fait, hypocrisie des termes administratifs, il s’agit d’une régularisation - sans que le mot soit jamais écrit dans l’arrêté. Le remblai construit sans autorisation est en effet déjà en place depuis 4 ans. Il occupe une part du lit majeur du Doubs, c’est-à-dire sa zone de débordement qui perd une capacité de stockage de 39 000 m3.

Bref rappel chronologique

Fin février 2004, sans autorisation loi sur l’eau, la DDE construit activement le remblai. Le 4 mars 2004 la CPEPESC dénonce la situation et demande au préfet du Doubs de faire appliquer la loi. Alors que le remblai est achevé à 98%, le préfet commet un abus de pouvoir. Par un simple arrêté, en dehors de la procédure réglementaire obligatoire, le 26 mars il autorise après coup le remblai. La CPEPESC a alors saisi de Tribunal administratif de Besançon qui a annulé le 26 janvier 2006 l’autorisation abusivement délivrée par le préfet. Le Tribunal ordonne également au Préfet de régulariser le dossier dans les 6 mois. Mais ce n’est qu’au mois de février 2007 qu’un dossier projet a enfin été présenté à consultation publique. Si des solutions ont été apportées au projet en ce qui concerne l’écoulement (le projet de départ provoquait une élévation du niveau des eaux de quelques centimètres lors des inondations), en revanche aucune mesure compensatoire n’a été recherchée et définie pour compenser la perte de stockage des 39 000 m3 au motif non démontré que « c’était impossible » ! Cela a été dénoncé lors de l’enquête par la CPEPESC. Les fédérations régionale (FCNE) et départementale (DNE) sont d’ailleurs intervenues dans le même sens.

Un fait accompli qui impose une mauvaise solution !

En page 12, de leur rapport d’enquête publique, les commissaires enquêteurs écrivent « Il apparaît qu’à présent, la solution du remblaiement dans le lit majeur du Doubs ne recueillerait plus la préférence, même pour des raisons économiques » ! En langage clair, cela veut dire que si le responsable de la DDE avait respecté la loi et mis en œuvre une procédure régulière, il n’y aurait pas eu de tel remblai dans la zone inondable ! Il ne pouvait de pas sa fonction ignorer la loi. La CPEPESC a d’ailleurs engagé une action pénale pour ces faits inacceptables. Le préjudice sera permanent.

CONCLUSION

Comment la préfecture peut-elle prétendre lutter contre les risques des inondations en exigeant le respect par les maires et les habitants des vallées de règles strictes en matière d’urbanisation…

…Et laisser faire diamétralement l’inverse quand une administration est maître d’ouvrage !


Autres articles sur ce sujet :

Route des Mercureaux (Beure, 25) : L’autorisation préfectorale d’un remblai de 600m en zone inondable du Doubs est annulée.

Préparons les inondations de demain : la DDE travaille pour vous dans la vallée du Doubs !

Voie des Mercureaux (25) : La politique du fait accompli va-t-elle se poursuivre ? On attend la décision du préfet.