MENACES SUR LES SATESE : explications peu rassurantes de Nathalie Kosciusko-Morizet et inquiétudes pour les communes rurales.



Depuis plus d’un quart de siècle, les SATESE, créés dans chaque département, avaient permis d’améliorer énormément le fonctionnement des stations d’épuration, surtout en milieu rural, où les communes sont dépourvues de moyens techniques et adaptés.

Sous la tutelle des Conseils généraux et financés à 50% par les Agences de l’eau, les SATESE (acronyme de Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration) effectuaient prélèvements et analyses régulières de fonctionnement, à l’entrée et à la sortie des effluents de chaque station d’épuration. Ils en présentaient des bilans annuels de fonctionnement.

En outre, les techniciens des SATESE contribuaient à former et à conseiller les exploitants des stations d’épuration.

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Station d’épuration en milieu rural (Clerval 25)

Mais aujourd’hui au prétexte de la concurrence commerciale – devenue loi européenne et dogme national – l’existence même de l’indispensable outil, que constituent aujourd’hui les SATESE départementaux, semble profondément remis en cause.

Nathalie Kosciusko-Morizet interrogée

M. William Dumas, un député du Var, a pertinemment interrogé la secrétaire d’État chargée de l’écologie à ce sujet, le 4 décembre 2007 lors d’une séance de l’Assemblée nationale.

La réponse de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui se veut rassurante, ne débouche que sur la perspective d’une nouvelle usine à gaz ouvrant la porte à des intervenants privés … ("A nous la bonne soupe !") en créant de nouvelles charges pour les communes rurales !

M. William Dumas « Le projet de décret relatif à l’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques remet en cause l’assistance technique à l’assainissement exercée par les SATESE, services publics qui dépendent des conseils généraux : sous prétexte de contraintes communautaires, les communes urbaines devront faire appel à la concurrence, et les communes rurales souhaitant bénéficier de telles prestations devront les rémunérer.

Cette décision sera lourde de conséquences, au moment où la France doit accomplir des efforts considérables pour mettre aux normes ses structures d’assainissement.

Alors que les services rendus par les SATESE donnent entière satisfaction, vous risquez de provoquer une perte de données publiques dommageable à la connaissance de notre parc de stations d’épuration, et vous imposez aux communes rurales une dépense considérable, alors que leur budget est déjà fortement grevé par le coût, en constante augmentation, des analyses de l’eau.

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’annonce d’un plan national ambitieux pour rattraper notre retard en matière de traitement des eaux usées, la France encourant une condamnation de la Cour de justice des communautés européennes pour non-respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines ; mais il convient, pour le mener à bien, que les services publics d’assistance technique des départements puissent poursuivre leur activité dans les conditions actuelles.

Quelles sont vos intentions, Madame la ministre ? »

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie :

« Le financement des travaux et l’organisation de l’assistance technique ont fait l’objet d’un large débat à l’occasion de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Celle-ci a entériné la disparition du Fonds national de développement des adductions d’eau, déjà effective en métropole depuis 2005, mais elle a mis en place un nouveau dispositif de solidarité envers les communes rurales : les programmes d’intervention des agences de l’eau ont été majorés d’un milliard d’euros, soit une dotation supérieure aux sommes précédemment allouées par le FNDAE ; par ailleurs, la loi précise que les agences et les départements qui interviennent en ce domaine devront contractualiser leurs financements. Les territoires ruraux ne sont donc pas pénalisés, et le rôle des départements est conforté.

Les possibilités d’appui par les services d’assistance technique demeurent, et sont même étendus à la protection de la ressource, l’assainissement autonome et l’entretien des cours d’eau.

Mais si le travail des SATESE est largement apprécié, il faut reconnaître qu’il était réalisé dans des conditions litigieuses au regard du droit de la concurrence et du code des marchés publics, et le risque d’un contentieux était réel.

C’est pourquoi le Parlement a adopté par voie d’amendement un dispositif comparable à celui mis en place par la loi MURCEF de 2001 pour l’assistance technique par les services de l’État : l’article 73 érige les services d’assistance technique en « service d’intérêt économique général », soumis en vertu de l’article 86-2 du traité de l’Union européenne aux règles de la concurrence « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui (lui) a été impartie ».

Il précise que les collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes pourront faire appel au service départemental d’assistance technique, le département définissant le tarif, sans nécessairement répercuter intégralement ses coûts ;

les autres collectivités pourront toujours solliciter l’intervention du SATESE pour valider le suivi des ouvrages d’épuration des eaux usées, dans la mesure ou le conseil général autorise son service à intervenir dans le domaine concurrentiel. Par ailleurs, les collectivités peuvent bien entendu bénéficier de l’aide de l’agence de l’eau.

L’arrêté du 22 juin 2007 précise les obligations de validation du suivi des rejets des ouvrages d’épuration des eaux usées. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, c’est à la collectivité de choisir le prestataire.

Les données ainsi recueillies seront bien entendu accessibles et contribueront à la transparence de l’information dans le domaine de l’environnement.

Compte tenu de ces obligations réglementaires, il paraît peu plausible que les collectivités décident de ne plus faire appel aux SATESE, dont elles apprécient le travail.

Les communes bénéficiant de l’assistance technique à la fin 2007 pourront continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu’à la fin 2008.

L’action entreprise sera ensuite poursuivie dans un cadre juridique rénové et sécurisé ».

M. William Dumas - « Les SATESE ont été créés il y a trente ans au sein des services décentralisés de l’État, et leur action a toujours été accomplie en dehors du marché concurrentiel. Il est dommage de changer ce qui marche bien, et je suis inquiet pour les communes rurales ».

( Extrait de la Séance du mardi 4 décembre 2007 de l’Assemblée nationale)


NDLR du 20/02/2008 : Sur ce sujet lire l’article Mme Kosciusko-Morizet a présenté la belle "usine à gaz" qui va remplacer les SATESE !!