Normes de rejets des installations classées et législation sur l’eau.


(maj 15.09.15)

Pour éviter une double démarche, le législateur a dispensé les "installation classées" (voir page ICPE)dont certaines des activités pouvaient aussi constituer des IOTA en regard de la nomenclature « eau », d’effectuer une démarche parallèle d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation eau. (article L 214-1 du code de l’environnement).

Néanmoins, les ICPE restent soumises aux dispositions de la loi sur l’eau visant à respecter les objectifs de gestion équilibrée des eaux.

En pratique, cet objectif est loin d’être respecté. On constate que l’activité économique prime sur le respect de l’environnement. La loi sur l’eau, reste dans les faits loin derrière les préoccupations économiques. La surveillance et le contrôle des rejets n’est hélas pas la priorité.


En application de l’’article L. 214-1 du code de l’environnement les rejets des ICPE ne sont pas soumises aux procédures d’autorisation, ou de déclaration prévues par la législation sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

mais

Les rejets ou prélèvements des ICPE ayant un impact sur le milieu aquatique doivent cependant être pris en compte et règlementés par les préfets (normes de rejets) dans le cadre des procédures d’autorisation ou de déclaration de la nomenclature ICPE dans leurs arrêtés d’autorisations ou de prescriptions complémentaires.

En effet l’article L 214-7 du code de l’environnement stipule que les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises notamment aux dispositions des articles de la législation « eau » du code de l’environnement :

- L. 211-1, . La législation des ICPE doit assurer le respect des intérêts protégés par la législation de l’eau et le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau.

- L 214-8. (mesure des volumes)

- L. 216-6. (Sanction pénale en cas de pollution (1 )

- L. 216-13 ( (cas troubles manifestes(2))

- et aussi les L. 212-1 à L. 212-11, concernant les SDAGE et les SAGE

Les prescriptions concernant les rejets des ICPE doivent :

- Respecter les objectifs de gestion équilibrée des eaux ( détaillés et précisés dans l’article L211-1 du Code de l’environnement) ;

- Être fondées à minima sur l’important arrêté du 2 février 1998

- Être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE et du SAGE local s’il existe

* SDAGE :Voir paragraphe XI de l’article L212-1. du code de l’ environnement.

* SAGE : voir article L 212-6

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1

Délit de pollution des eaux

- L’article L 216-6 (du C. env.) sur la législation « eau » qui s’applique prévoit le délit de pollution et les sanctions pénales de la législation « eau » s’appliquent aux ICPE responsables de telles atteintes à l’environnement .

Cet article stipule : « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 (rejets en mer) et L. 432-2 (délit d’atteinte au poisson et à son habitat ; législation pêche ) ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées » ....

Selon ce dernier alinéa précédent, si une ICPE autorisée, n’a pas dépassé ses normes de rejet autorisées, son responsable ne peut être sanctionné pour pollution au titre de cet article protégeant « la santé, la flore ou la faune non piscicole » !

Par contre, en cas d’atteinte aux poissons, aux frayères ou aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, ce responsable pourra cependant être poursuivi au titre des articles L 432-2 et L 432-3 du Code de l’environnement. Même en cas de respect des normes de rejets, le tribunal peut sanctionner le responsable de la pollution surtout si elle a pour origine la négligence ou l’imprudence.

C’est le moyen répressif le plus souvent utilisé en cas de pollution accidentelle de rivière et d’atteinte au poisson ou a son milieu.

(Ainsi le plus souvent tant que le poisson ne crève pas, tout le monde ferme les yeux !!)

Enfin outre le délit de pollution, des infractions à la législation ICPE peuvent être également relevées, notamment celle de non respect de l’obligation de déclaration « dans les meilleurs délais » à l’inspection des installations classées d’un accident ou un d’incident. (exigé par l’article R512-69 du code de l’env.

2

Requête en cas de troubles manifestes auprès du Procureur de la République

- L’article L216-13 (du C. env.) donne des pouvoirs d’intervention judiciaires en cas de trouble manifeste à la suite de non respect des prescriptions par une ICPE en regard de la sauvegarde des intérêts du milieu aquatique « sur réquisition du ministère public agissant à la requête de l’autorité administrative ou d’une association agréée ». (Mais à ces requêtes il n’est jamais donné suite !)


Selon le type de rejet, on pourra se reportera également utilement aux pages consacrée :
- aux pollutions industrielles des eaux.
- aux effluents des bâtiments d’élevage.