Les zones d’assainissement collectif et non collectif.


(m à j 14/10/16)

Un préalable, le plan de zonage d’assainissement communal.

Depuis le 1er janvier 2006, il doit exister dans chaque commune un document cartographique (annexé au PLU si la commune en est dotée) délimitant :

- la zone d’assainissement collectif où existe un réseau de collecte public où seront rejetées les eaux usées,

- la zone d’assainissement individuel où chaque habitation doit disposer obligatoirement d’un système d’assainissement non collectif, réalisé selon des normes règlementaires.

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Article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

« Les communes ou leurs groupements délimitent après enquête publique :

1°Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

2°Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;

3°Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4°Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Article R.2224-7 du code général des collectivités territoriales

« Peuvent être placées en zones d’assainissement non collectif les parties du territoire d’une commune dans lesquelles l’installation d’un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu’elle ne présente pas d’intérêt pour l’environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif. »