Les véhicules hors d’usage s’enlisent sur « le chemin le plus court vers l’UE »



JPEG - 1 Mo

Le 9 avril 2015, un administrateur de la CPEPESC adressait par curiosité la question suivante à la structure Europe Direct « le chemin le plus court vers l’UE »  :

« La France avait été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (Arrêt du 15. 4. 2010 – Affaire C-64/09) pour la transposition volontairement incorrecte de la directive européenne relative aux véhicules hors d’usage (VHU).

Ce jugement n’a pas été très efficace car en France en réponse le seuil obligatoire à partir duquel une autorisation est obligatoire (Installation Classée rubrique 2712b) auprès de la préfecture est passé de 50m2 à 100m2 par décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et arrêté du 26 novembre 2012

Ce relèvement du seuil à 100m2 a exonéré les chantiers illégaux de nombreuses obligations et leur a ouvert largement la porte. Ils peuvent désormais stocker et démonter jusqu’à environ 20 véhicules hors d’usage en toute impunité.

Aujourd’hui ces ateliers anarchiques se multiplient un peu partout et l’administration lorsqu’elle reçoit des plaintes, même d’association, ne bouge pas. Que faire ?

La réponse reçue qui peut peut..

« Nous vous remercions de nous avoir contactés.

Après la décision de la Cour de justice européenne, l’État membre doit adapter les lois ou pratiques nationales afin de mettre un terme au litige initial le plus rapidement possible.

Au cas où l’État membre ne se met toujours pas en conformité avec le droit de l’UE, la Commission envoie une nouvelle lettre de mise en demeure. S’il n’y a pas de réponse ou réponse insatisfaisante, la Commission peut renvoyer l’affaire devant la Cour et proposer le montant d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. Veuillez trouver le processus ci-dessous : http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm

Lorsque la Commission saisit la Cour d’un recours, estimant que l’État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu’elle le considère approprié, indiquer le montant d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte à payer par cet État, qu’elle estime adapté aux circonstances. Plus des renseignements sont disponibles sur le site eb suivant : http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/financial-sanctions/index_en.htm

Si vous pensez qu’il y a eu toujours une violation du droit de l’UE, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission. Les plaintes doivent être soumises par écrit. L’information sur la façon de procéder et les conséquences possibles d’une telle plainte est disponible ici : http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/make_a_complaint_fr.htm

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute question complémentaire. Meilleures salutations ». (Centre de contact EUROPE DIRECT http://europa.eu - Le chemin le plus court vers l’UE. )