Les travaux divers doivent respecter le règlement du P.L.U.


m. à j. 6.6.14

Le règlement de chaque zone du PLU doit être respecté par les aménagements dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable.

En effet, à l’exception des constructions temporaires de faible durée, les constructions, aménagements, installations et travaux, pour lesquels le permis de construire ou déclaration préalable ne sont pas obligatoires doivent cependant "être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords". ( Cf article L421-8 du code de l’urbanisme.).

Le constat des infractions peut être effectué par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire...etc. (cf article L480-1 du CU

L’article L480-14 du CU donne possibilité à collectivité locale en charge de l’urbanisme du PLU "de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité ...pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux".