Les textes législatifs et reglementaires français


(màj 10.11)

L’essentiel de tous les textes français, législatifs ou règlementaires, sont accessibles en ligne sur le site public : http://www.legifrance.gouv.fr/

Ce site donne accès notamment :

- au texte intégral des nombreux codes, dont celui de l’environnement.
- aux lois et décrets depuis 1978,
- aux jurisprudences des grandes juridictions, (bases de données )
- à la base des traités internationaux,
- aux bulletins officiels des ministères

Le Bulletin Officiel du ministère chargé de l’écologie… publie : les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; la signalisation de documents administratifs ; les références de textes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel. http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/


Les sources françaises du droit de l’environnement :

Nb : En ce qui concerne le DROIT lui même, Les non initiés en la matière, pourront consulter utilement une présentation succincte du droit français, à la page « À propos de l’ordre juridique français" du site public Legifrance.

- La Constitution

Depuis 2005, dans son préambule, « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 .

Et l’article 34 de la constitution prévoit que c’est « la loi qui détermine les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement »

Les principes fondamentaux du droit de l’environnement sont ainsi érigés désormais au niveau de nos grands principes constitutionnels

-  La Charte de l’environnement de 2004

-  Les lois Ce sont des règles générales votées par la représentation nationale. Les lois s’appliquent dès leur publication au Journal Officiel (J.O.). La plupart des lois environnementales ont été retranscrites dans le Code de l’environnement. consultable en ligne sur le site Legifrance. Ce sont les articles dont le n° commence par "L".

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-  Les textes règlementaires ou "règlements" qui ne peuvent être pris qu’en application des prescriptions des lois :

* Décrets Il s’agit de textes réglementaires, signés par le Président de la République ou par son Premier ministre dont les dispositions s’appliquent à compter de sa publication au J.O.). La plupart ont été retranscrites dans le Code de l’environnement. consultable en ligne sur le site Legifrance. Ce sont les articles dont le n° commence par "R".

* Arrêtés ministériels ou interministériels (Ces textes réglementaires d’application dans le détail, sont signé(s) par un ou plusieurs ministres. Ils sont publiés au J.O. On peut les consulter sur le site Legifrance.

* Décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l’État :

- arrêtés préfectoraux pris par les préfets. Dans cette catégorie entre le Règlement Sanitaire Départemental (RSD).

- arrêtés du maire (en temps que représentant de l’État.

* Décisions réglementaires prises par des autorités décentralisées : décisions des collectivités territoriales (régions, communes, établissements publics, etc...)



- La jurisprudence : Solutions juridiques rendues par les tribunaux sur Les solutions juridiques rendues par les tribunaux sur des sujets spécifiques et servant de référence pour fonder d’autres jugements. (Voir page : Jurisprudence. )