Les télécopies publicitaires non sollicitées sont interdites ...Comment faire respecter la loi ?



A quoi sert il de décréter des lois et des règlements si l’il est impossible de les faire respecter même pour se protéger et éviter le gaspillage.

La CPEPESC, comme nombre d’établissements disposant d’un télécopieur ou FAX, reçoit par cette voie nombre de publicités non sollicitées. Ceci entraîne un très important gaspillage de papier et une inutile production de déchets.

Or, l’article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications interdit « la prospection directe, par automates d’appels ou télécopieurs, d’un abonné ou utilisateur d’un réseau de télécommunications qui n’a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels ».

Et l’article R.10-1 du code des P et T, modifié par le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, punit désormais de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe tout message de prospection adressé en infraction à ces dispositions.

Confiante dans ces dispositions, le 4 mai 2004, l’association porte plainte auprès du Procureur du TGI de Besançon dans les termes suivants  : « ... plusieurs sociétés nous adressent des télécopies publicitaires alors que notre association n’a, à aucun moment, exprimé son consentement à les recevoir...) et l’association de fournir au Parquet les références des textes précités et une liasse des FAX publicitaires non sollicitées qui lui ont été adressés par deux sociétés au cours des sept derniers jours

Malgré ces éléments probants, le 19 mai suivant, le Parquet a informé l’association qu’il classait sans suite la plainte au motif de « Préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction ! »

Les deux sociétés, ainsi reconnues en quelque sorte coupables d’infraction, n’ont même pas semble-t il été destinataires d’un avertissement. Elles peuvent surtout continuer à « enmerder le monde » et pas que la CPEPESC, à faire gaspiller inutilement des liasses et des liasses de papier...

Mais il est vrai, que dans une société de gaspillage, agir ainsi ce n’est pas troubler l’ordre public !

L’association n’a pas trouvé à ce jour de solution à ce petit probleme mais tellement révélateur. Mais peut être avez-vous une idée géniale alors faites nous la connaitre.