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Sanctions et infractions pénales (crime, délit, contravention).
m e j 20.05.2011
Pour qu’une infraction soit constituée, il faut la réunion de trois éléments :
Un élément légal : Le non respect d’un texte.
Un élément matériel : Un fait (exemple : un déversement polluant),
Un élément moral. L’intention de commettre l’acte illégal, (ou dans certain cas, la négligence assimilable à cette intention)
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. (Article 111-1 du code pénal ).
Si les crimes et délits sont fixés par les lois (article 34 de la Constitution), les contraventions font partie du domaine règlementaire (article 37 de la Constitution).
Les délits
Article 381 du Code de procédure Pénal :
Constituent des délits, les infractions environnementales les plus graves, punissables d’une peine d’emprisonnement et / ou d’amendes de plus de 3750€. Ils sont prévus par chaque loi spécifique. (partie législative des codes)
Les contraventions
Article 131-13 du Code Pénal :
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros. Elles sont prévues par décrets (partie règlementaire des codes) .
Le montant de l’amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Les crimes
Un crime est une infraction, prévue par la loi, punissable d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou d’une détention de 10 ans au moins.
(Par exemple, l’incendie volontaire de forêt dans des conditions de nature à causer un dommage irréversible à l’environnement).
Délai de prescription de l’action publique
L’action publique c’est la poursuite de l’auteur d’une infraction par la justice pénale (= répressive).
Au terme d’un délai défini, la loi prévoit la prescription c’est-à-dire l’extinction de l’action publique et l’arrêt de toute poursuite. L’auteur d’une infraction ne pourra plus alors être poursuivi.
L’action publique se prescrit à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
Délais de prescription de l’action publique :
- DELIT : la prescription est de trois ans, sauf... ( Article 8 du CPP)
- CONTRAVENTION : la prescription est de 1 an ( Article 9 du CPP)
- CRIME : la prescription est de 10 an sauf… ( Article 7 du CPP)
L’action publique pour l’application de la peine peut s’éteindre par transaction (lorsque la loi en dispose expressément) ou par l’exécution d’une [composition pénale (voir site de la justice).. selon l’article 6 du CPP.
Obligations européennes de sanctions pénales
La directive 2008/99/CE du Parlement européen fait obligation aux États membres de l’UE de sanctionner pénalement certains comportements qui constituent des atteintes graves à l’environnement. Dans la pratique... c’est du "pipeau’ !