Sanctions et infractions pénales (crime, délit, contravention).


(m. à j. 02.06.15)

Pour qu’une infraction soit constituée, il faut la réunion de trois éléments constitutifs :

- Un élément légal : Non respect d’un texte et sanction prévue.

- Un élément matériel : Un fait répréhensible (exemple : un déversement polluant),

- Un élément moral. Une intention de commettre l’acte illégal, (ou dans certain cas, une négligence assimilable à cette intention)


Le ou les auteurs et complices des faits doivent avoir été identifiés

La responsabilité pénale peut concerner aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, sauf l’État et le plus souvent les collectivités territoriales : Voir l’article 121-2 du Code pénal.

(A noter que les amendes maximum prévues sont multipliées par 5 pour les personnes morales. (Article 131-38 du Code pénal) Voir Code pénal : « peines applicables aux personnes morales ».)

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. (article 111-1 du code pénal ).

Les crimes et délits sont fixés par les lois votés par les législateurs selon l’article 34 de la Constitution.

Les contraventions font partie du domaine réglementaire du Gouvernement prévu à l’article 37 de la Constitution.

L’article 111-2 du code pénal précise : La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

En résumé, c’est le législateur qui a le pouvoir de définir et fixer les peines en matière de crimes et de délits, alors que le Gouvernement dispose cette prérogative en matière de contraventions de police.

Les délits

- Définis par l’ article 381 du Code de procédure pénale :

Constituent des délits, les infractions environnementales les plus graves, punissables d’une peine d’emprisonnement et / ou d’amendes de plus de 3750€. Ils sont prévus par chaque loi spécifique. (éventuellement rassemblée dans la partie législative des codes)

Les délits sont poursuivis devant les tribunaux correctionnels.

Les contraventions

- Définies par l’article 131-13 du Code Pénal :

"Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros". Elles sont prévues par décrets (éventuellement rassemblée dans la partie règlementaire des codes) .

"Le montant de l’amende est le suivant :

1°) 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2°) 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3°) 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4°) 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5°) 1500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit".

Les contraventions sont poursuivies devant les tribunaux de police, soit les tribunaux d’instance statuant en matière pénale.

Les crimes

Un crime est une infraction, prévue par la loi, punissable d’une peine d’emprisonnement supérieur à 10 ans.

(Par exemple, l’incendie volontaire de forêt dans des conditions de nature à causer un dommage irréversible à l’environnement).

Les crimes sont poursuivis devant les cours d’assise.

Délai de prescription de l’action publique

L’action publique, relevant de la compétence du procureur de la République, c’est la poursuite de l’auteur d’une infraction devant la justice pénale (= répressive).

Au terme d’un délai défini, la loi prévoit la prescription c’est-à-dire l’extinction de l’action publique et l’arrêt de toute poursuite. L’auteur d’une infraction ne pourra plus alors être poursuivi.

L’action publique se prescrit à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Délais de prescription de l’action publique :

- DELIT : la prescription est de trois ans, sauf... ( -Article 8 du CPP)

- CONTRAVENTION : la prescription est de 1 an ( -Article 9 du CPP)

- CRIME : la prescription est de 10 ans sauf… ( -Article 7 du CPP)

Attention l’action publique peut être éteinte par transaction pénale proposée par l’administration ou par l’exécution d’une [composition pénale (voir site de la justice). - selon l’article 6 du CPP.

Obligations européennes de sanctions pénales

La directive 2008/99/CE du Parlement européen fait obligation aux États membres de l’UE d’organiser la sanction pénale de certains comportements qui constituent des atteintes graves à l’environnement.

Le code de l’environnement rassemble la plupart des infractions pénales dans le domaine de l’environnement, en application de cette directive. Dans la pratique... Reste à contrôler et sanctionner ces infractions sur le terrain !