Les remblais dans les lits majeurs (zones inondables) des cours d’eau sont interdits sans autorisation préfectorale.



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Remblais en zone inondable

Le dépôt de remblais sans autorisation dans les zones inondables est pénalement sanctionnable. De plus l’auteur peut être contraint à remettre le site en état sous astreinte financière.

La rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature sur l’eau figurant au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement soumet à un feu vert préalable de la police de l’eau les travaux de remblaiement du lit majeur des cours d’eau sur une surface de 400m2 ou plus (Pour donner une idée 400m2 c’est un terrain carré de 20 x 20m).

Le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.

- Si la surface soustraite à l’expansion des crues est supérieure ou égale à 10 000 m2, une procédure d’autorisation est obligatoire.

- de 400 m2 à 9 999 m2, un procédure de déclaration est nécessaire à laquelle l’administration donnera ou non ou avec des prescriptions son feu vert par un récépissé règlementaire.

Les décisions de l’administration en ce domaine doivent obligatoirement être compatibles avec les orientations fixes par le SDAGE de bassin.

Le respect du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée

Dans la continuité de l’ancien SDAGE de 1996, ce Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux dans son orientation fondamentale N°8 visant à gérer les risques d’inondation en tenant compte du fonctionnement des cours d’eau prévoit dans dans sa disposition 8-02 de contrôler les remblais en zone inondable. Ainsi tout projet de remblai en lit majeur doit présenter une étude des impacts concernant le niveau de la ligne d’eau et le volume soustrait aux capacités d’expansion des crues.

Pour un remblai situé en zone d’expansion de crues, le SDAGE exige une compensation qui doit être totale par rapport à la ligne d’eau et aux 100% du volume d’expansion soustrait.

* Pour plus d’information, consulter le SDAGE RM pages 199 et suivantes (orientation fondamentale 8) sur le site public : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/dce/sdage2009.php

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Remblais en zone humide

Le respect des zones humides

Si en plus d’être inondable, le terrain remblayé constitue une zone humide, il faut également obtenir un feu vert de l’administration à ce titre dès que la surface impactée dépasse 1000m3 (c’est à dire, par exemple un carré de 32x32m).

La rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature de l’article R 214-1 du code de l’environnement soumet à un feu vert préalable de la police de l’eau les travaux de remblais de zones humides ou de marais.

Le SDAGE RM protège également les zones humides et en cas de destruction autorisée exige une compensation à 200%

* Pour plus d’information, consulter le SDAGE RM (dans orientation fondamentale 6B) pages 147 et suivantes sur le site public : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/dce/sdage2009.php


Sans oublier les zones règlementées des PPRi

Dans certaines vallées, dans les zones inondables à risque avéré délimitées par les plans de prévention du risque inondation (PPRi) les remblaiements sont interdits. Voir page : Les PPRi (plans de prévention du risque inondation).