Le SAGE Haut-Doubs Haute-Loue.


(m à j 15.05.16)
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SAGE HDHL arreté d’approbation du 7 mai 2013

Le SAGE Haut Doubs Haute Loue en cours de validité a été approuvé par l’arrêté interpréfectoral (Doubs et Jura) du 7 mai 2013.

Portée juridique

L’article L212-5-2 du Code de l’environnement prévoit :

« Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2.

Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il précise ».

Le SAGE Haut-Doubs Haute-Loue comporte deux documents :

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SAGE Ht Doubs Hte Loue REGLEMENT (7 mai 2013)

Le REGLEMENT DU SAGE

Il comprend des règles édictées pour assurer les réalisations des objectifs prioritaires du PAGD, qui sont opposables aux décisions administratives et aux actes individuels. (L’intégralité du SAGE est en principe consultable au siège de la CLE, dans les mairies des communes du SAGE, sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr/sage/haut-doubs-haute-loue.) ’

<- Le voici, ci-contre, pour faciliter sa consultation directe à tous.

Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)

Il définit les priorités du territoire en matière de politique de l’eau et des milieux aquatiques. Le PAGD comprend les objectifs fixés par la Commission Locale de l’Eau pour la gestion de la ressource et propose des mesures permettant de les atteindre. Ces mesures sont opposables :

- aux décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, et notamment aux décisions encadrant les projets soumis à la Loi sur l’Eau ou à la législation installations classées (pour les projets déjà existants, le SAGE fixe un délai pour la mise en compatibilité des décisions concernées)

- aux documents d’urbanisme, c’est-à-dire les SCoT, PLU, et cartes communales, ainsi qu’aux schémas départementaux de carrière (ces documents doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le SAGE dans un délai de 3 ans après son approbation). Pour consulter le PAGD : http://www.gesteau.eaufrance.fr/document/pagd-du-sage-haut-doubs-haute-loue-revise-en-mai-2013


Les autres documents du SAGE voir : http://www.gesteau.eaufrance.fr/documents/sage/SAGE06015

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En savoir + sur les SAGE voir : Les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux(SAGE)



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(Pour mémoire préconisations de l’ancien SAGE Ht Dbs Hte Loue (2002 à 2013)