Réhabilitation de la Martre des pins en Franche-Comté : le Ministère de l’écologie perd en appel contre la CPEPESC !



La Cour d’appel administrative (CAA) de Nancy a tranché en faveur de la CPEPESC et des "prétendus nuisibles". Saisie en 2005 par le Ministère de l’Ecologie et du développement durable (voir notre précédent article du 18 octobre 2006) d’une requête en appel contre un jugement du Tribunal administratif de Besançon, cette juridiction a sanctionné le ministère et a donné entière satisfaction à la CPEPESC dans son arrêt du 16 avril dernier.

La cour a donné raison au Tribunal administratif de Besançon qui avait annulé en première instance les arrêtés des préfets du Jura et du Territoire de Belfort qui classaient à tort la Martre des pins Martes martes parmi les animaux nuisibles !

Victoire sans appel

La Cour a notamment considéré que la CPEPESC était parfaitement recevable au regard de ses buts statutaires qui sont « de contribuer à prévenir les diverses atteintes à l’environnement, au nombre desquelles figure la protection des espèces animales sauvages ».

Elle a estimé sur le fond « que la circonstance que l’animal serait présent de manière significative dans le département, à la supposer même démontrée par les statistiques de piégeage, est à elle seule sans incidence sur la qualification d’espèce nuisible » ; que par ailleurs, les reproches concernant la transmission de maladies, les dégâts dans les poulaillers ou sur le petits gibiers sont soit inopérants dès lors qu’ils n’ont pas servi à motiver l’arrêté attaqué (cas du Jura), soit ne sont pas démontrés ni dans leur réalité, ni dans leur étendue (cas du Territoire de Belfort).

Bref, que la Martre n’est pas responsable d’atteintes aux intérêts protégés par le Code de l’environnement. C’est déjà ce que reconnaissait le Tribunal administratif de Besançon.

La CPEPESC ne saura jamais quelle mouche avait piqué ce ministère en charge de l’écologie pour soutenir ainsi, de manière totalement injustifiée, les intérêts de certains chasseurs et piégeurs !? Ce qu’elle sait en en revanche c’est que cet arrêt arrive à point nommé pour clore ces affaires récurrentes qui l’opposent depuis 2002 aux préfets de Franche-Comté certainement piqués par la même mouche... Un animal sournoisement plus nuisible celui-là !