Les nouvelles rubriques « Déchets » de la nomenclature des installations classées


NDLR 2014 : Depuis la publication de cette page, la nomenclature ICPE a été modifiée.

La dernière mouture de la nomenclature ICPE redéfinit par diverses modifications les rubriques concernant le transit, le regroupement, le tri et le traitement des différentes sortes de déchets.

Outre les diverses modifications, les activités concernant transit, tri et traitement des déchets dangereux, ou contenant des substances dangereuses, y deviennent des installations Seveso.

Une prochaine circulaire d’application est annoncée.

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Exemples de modification de la nomenclature

Les dépôts de ferrailles et carcasses de véhicules hors d’usage

L’ancienne rubrique 286 soumettait à autorisation les dépôts de ferrailles et carcasses de véhicules hors d’usage de plus de 50m2.

Deux nouvelles rubriques la remplace :

2712 Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, la surface étant supérieure à 50 m²………….… Autorisation

2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant :
- 1. Supérieur ou égal à 1000 m² …………………………………… … Autorisation
- 2. Supérieur ou égal à 100 m² mais inférieur à 1000 m² ……Déclaration

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Décharge d’ordures ménagères et autres résidus urbains

L’ancienne rubrique « 322 B2 » qui concernait les dépôts de déchets est remplacée par la rubrique :

2760 Installation de stockage de déchets autre que celle mentionnées à la rubrique 2720 (a) et celle relevant des dispositions de l’article L. 541-30-1 de code de l’environnement (concernant le déchets inertes (b).

- 1. Installation de stockage de déchets dangereux …………..Autorisation

- 2. Installation de stockage de déchets non dangereux ……Autorisation

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(a) 2720 Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l’exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension).... Autorisation.

(b) Article L541-30-1 du Code de l’environnement :

I. - L’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. II. - Le présent article ne s’applique pas : 1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation ; 2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ; 3° A l’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.

NOTA : Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, article 5 II : " Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "


NDLR :

- Page Législation des Installations Classées.



  • Rubriques "déchets" (avril 2010).

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