Les étrennes de Fillon et de Kosciusko-Morizet à la protection de l’environnement : Délais de recours divisés par 4.



JPEG - 84.6 ko
Avec les bons vœux du ministère !

C’est un beau cadeau pourri de nouvelle année que les deux ministres Fillon et de Kosciusko-Morizet viennent d’offrir à tous ceux qui bénévolement se battent sur le terrain pour la défense de l’environnent.

Ils ont en effet signé le 30 décembre un nouveau décret très réducteur concernant les délais de recours des riverains et des tiers (dont les associations de défense de la nature) concernant les autorisations délivrées par les préfectures, d’installations classées pour la protection de l’environnement ou d’aménagements touchant au milieu aquatique.

Ces délais de recours étaient de 4 ans à compter de l’autorisation et de 2 ans après l’achèvement des travaux. Ils sont maintenant réduits respectivement à 1 an et 6 mois…

Des délais auparavant fixés par la loi

Un article noyé au milieu de la loi du 12 juillet 2010 "portant engagement national pour l’environnement", votée pendant les vacances d’été (*) supprimait à compter du 1 janvier 2010, les délais jusqu’alors fixés au 2° de l’article L. 514-6 du code de l’environnement. Cette loi donnait par ailleurs tous pouvoirs au gouvernement pour fixer selon son bon vouloir, par simple décret, de nouveaux délais.

Ce décret est (déjà !) consultable sur le site Legifrance :

- Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement

.

(*) Il s’agit de l’article 211 de la loi "Grenélienne" n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Cette loi est consultable sur Légifrance. Lien.