Les enseignes lumineuses commerciales doivent impérativement s’éteindre la nuit entre 1h et 6h du matin depuis le 1er juillet 2018 sauf exceptions.


Il est possible à chacun d’intervenir auprès de son maire pour faire respecter cette obligation qui vise à réduire la consommation d’énergie et la pollution lumineuse du ciel nocturne.

A noter que les enseignes en lien avec une activité nocturne exercée entre minuit et 7h du matin, doivent s’éteindre 1h après la fermeture et 1h avant la ré-ouverture.


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Publicités et enseignes lumineuses

En ce qui concerne les publicités et enseignes y compris lumineuses la loi du 22 mars 2012 dite « simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives » avait porté le délai de mise en conformité par rapport à la nouvelle loi publicité de 2 à 6 ans, ce qui nous a amené au 1 juillet 2018. Nous y sommes…

Pour l’application de la mesure dans le détail on consultera utilement le site service-public page :

Quelles sont les règles d’éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?

C’est le maire qui est chargé de contrôler le respect de ces règles et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction

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- « Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l’article L. 583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l’État. Ce contrôle est assuré par l’Etat pour les installations, selon leur puissance lumineuse totale, application, zone et équipements soumis à un contrôle de l’État au titre d’une police administrative spéciale ».( Article L583-3 du code de l’environnement

- Cela ne s’applique pas aux installations classées. (Article L583-4 du code de l’environnement )

- « En cas d’inobservation des dispositions applicables aux installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l’autorité administrative compétente (le maire ) met en demeure la personne à qui incombe l’obligation d’y satisfaire dans le délai qu’elle détermine ». (Article L583-5 du code de l’environnement )

- « Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu’à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. »(Article L583-5 du code de l’environnement )

Une sanction peu dissuasive et bien compliquée à mettre en œuvre en cas d’infraction

- « En cas de constatation d’une installation lumineuse irrégulière au regard des prescriptions techniques fixées par le ministre en charge de l’environnement ou du maintien de l’exploitation d’une installation lumineuse en violation d’un arrêté pris en application de l’article L. 583-5, l’autorité administrative compétente définie à l’article L. 583-3 peut prononcer une amende au plus égale à 750 euros, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations ». Article R583-7 du code de l’environnement


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