Les juridictions concernées par les infractions environnementales.


(M. à j. 1.10.11)
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Les litiges concernant le respect du droit de l’environnement peuvent être portés devant des juridictions administratives ou judiciaires :

- la juridiction administrative : Contestation devant le tribunal administratif de décision administrative (prise par maire, préfet, etc..) avec éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’administration. Une requête est déposée au tribunal par le contestataire qui peut être une association de défense de l’environnement.

- la juridiction pénale : Plainte auprès du procureur de la République pour fait(s) constituant infraction(s) prévue(s) par les textes. C’est la justice qui réalise l’enquête. Le procureur peut classer ou faire juger l’affaire. Le juge correctionnel peut prononcer des sanctions et attribuer des dommages et intérêts à la partie civile qui peut être une association.

En France, un plaignant peut porter plainte et se constituer partie civile auprès du juge d’instruction, que 3 mois après le dépôt d’un plainte au procureur, ou, si le procureur a classé celle-ci. (Il faut alors verser une caution financière, fixée par le juge d’instruction).

- la juridiction civile : Citation d’une personne devant le juge civil pour obtenir réparation matérielle. Celui-ci ne juge que les litiges entre privés et peut attribuer des dommages et intérêts aux parties civiles. (pas de sanction pénale). Le plaignant doit apporter les preuves devant le juge.

- la Cour de justice des communautés européennes, qui doit assurer "le respect du droit dans l’interprétation et l’application" des traités :

Plainte possible, en cas de non respect du droit européen de l’environnement par un Etat membre, auprès de la Commission européenne. Celle-ci après enquête peut porter l’affaire devant la CJCE et prononcer condamnation, injonction, astreinte financière).