Les communes de moins de 400 habitants ne sont plus exonérées de la redevance pour pollution de l’eau



M. Jean Louis Masson, sénateur de Moselle, avait posé une question écrite (n° 05817) au MEEDDAT sur le fait que les communes de moins de 400 habitants ne sont plus exonérées de la redevance pour pollution de l’eau et que cela risquait d’entraîner une importante hausse du prix de l’eau. Il souhaitait savoir s’il serait envisageable de prévoir une mesure transitoire échelonnée sur dix ans.

Réponse du Ministère

publiée au JO Sénat du 12/02/2009.

Dans le dispositif antérieur de redevances, les communes de moins de 400 habitants n’étaient effectivement pas soumises à la redevance pollution. Pour une raison d’équité et s’agissant d’un impôt, il est apparu nécessaire au législateur d’appliquer à ces communes le régime de redevances applicable à l’ensemble des communes.

L’article 100 de la loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques (LEMA) a prévu une progressivité d’application permettant d’étaler dans le temps l’effet de l’assujettissement à cet impôt. Ainsi, les habitants des communes précédemment non redevables au titre de la pollution des eaux n’acquittent en 2008 que 20 % du montant des redevances appliqué dans les communes redevables, le taux plein n’étant mis en oeuvre qu’en 2012.

Cette application de la redevance pollution à l’ensemble des usagers de l’eau, quelle que soit l’importance de leur commune de résidence, permet, par ailleurs, aux agences de renforcer leurs aides en milieu rural, et notamment en faveur de l’assainissement non collectif, dont le développement est un facteur important de maîtrise du prix de l’assainissement collectif et donc du prix de l’eau.

En effet, la LEMA inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9e programmes d’interventions des agences de l’eau. Les communes rurales peuvent à ce titre bénéficier d’aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l’ancien fonds national pour le développement de l’adduction d’eau. Les agences de l’eau apportent dans ce cadre un milliard d’euros sur la durée du 9e programme. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale.

La programmation des travaux fait l’objet d’une concertation annuelle entre l’agence de l’eau et les conseils généraux, qui prend la forme d’une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement.

Au total, en 2007, les agences de l’eau ont consacré 375,5 M¬ d’aides aux communes rurales, dont 264 M¬ au titre du programme spécifique de solidarité.

Enfin, la solidarité des usagers de l’eau, au sein d’un même bassin, envers les habitants des communes rurales est renforcée par une solidarité entre bassins, par modulation de la contribution de chaque agence de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l’importance de sa population rurale, en application de l’article V de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement.

Ces appuis financiers faciliteront la réalisation des travaux nécessaires pour permettre aux communes rurales d’assurer la qualité du service à leurs habitants et la protection de l’environnement.