Les collectivités publiques gestionnaires et garantes de notre patrimoine territorial. Piqûre de rappel pour certains décideurs publics aménageurs.



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Comment peut on encore aujourd’hui raboter ou creuser des sommets montagnards, remblayer des zones humides ou inondables, dénaturer irrémédiablement des zones écologiques exceptionnelles ou y délivrer des autorisations d’urbanisme ?

Il n’est pas inutile de rappeler à certains de nos décideurs PUBLICS, le beau texte législatif ci-après, qui encadre leurs devoirs au service de l’intérêt général.

Ce rappel concerne aussi nos députés et sénateurs, si attachés à leurs multiples fonctions parallèles de décideurs locaux. Ils ont voté les termes de cette loi du 3 août 2009, constituant le premier article du Code de l’urbanisme, l’article L 110.

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement ».