Le silence de l’administration vaudra acceptation dès novembre 2014 ! Les autorisations tacites risquent de se multiplier. Décrets en consultation publique.



NDLR ultérieure à cet article.

Tous les décrets listant les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ont été pris le 23 octobre 2014 : Voir Legifrance Décrets du 23/10/14.



Une pseudo simplification administrative voulue par Hollande doit s’appliquer à compter du 12 novembre 2014.

Désormais, le silence gardé par l’administration destinataire d’une demande vaudra acceptation sauf certaines d’exceptions.

Il aurait été si simple, au pouvoir d’exiger que ses administrations répondent aux demandes des citoyens dans les délais souvent confortables, ne serait-ce que par politesse et respect !

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.

L’article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a été modifié par la loi du 12 novembre 2013. Voila la simplification :

Rédaction ACTUELLE

« Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué dans les conditions prévues à l’article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d’Etat prévoient un délai différent ».

APRÈS le 12/11/2013

"I. - Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

Le premier alinéa n’est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :

1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

II. - Des décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application du premier alinéa du I eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d’Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

NOTA :

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 JORF du 13 novembre 2013, art. 1 III : Ces dispositions entrent en vigueur :

1° Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat ou des établissements publics administratifs de l’Etat ;

2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. "

A ce texte usine à gaz, doivent s’ajouter maintenant des décrets d’application.

Les autorisations tacites risquent de se multiplier. Des décrets doivent prévoir notamment les exceptions.

Mais le gouvernement, fidèle à ses prédécesseurs, a scandaleusement attendu depuis 2013 le "bon mois de vacances" d’août 2014 pour proposer à la consultation ses textes « ficelés » qui s’appliqueront dès novembre prochain !

Ainsi, on peut se faire énormément de soucis par rapport aux autorisations d’urbanismes... Les margoulins vont être contents !

La République s’éloigne de plus en plus de l’état de droit, pour celui de passe droit !

- Consultations en lignes des projets de décrets sur le site du MEDDE :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-sur-trois-projets-de-a719.html


NDLR

Nos curieux gouvernants qui prônent l’abstention de leurs administrations quand elles sont sollicitées par les citoyens, paradoxalement s’insurgent lorsque les français s’expriment de moins en moins lors des consultations électorales... Difficile à comprendre !