Les PPRi (plans de prévention du risque inondation)


(m. à j. 1.5.17)

Dans la plupart des zones inondables à risque avéré, des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRi) ont été mises en place par arrêtés préfectoraux. Ils font parties des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) qui constituent des outils privilégiés de la politique de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs menée par l’État pour garantir la sécurité des populations et de réduire les conséquences.

Dans ce registre la conservation perenne de la fonctionnalité des zones d’expansion des crues, leurs servant de régulateurs et d’amortisseurs, est essentielle.

Un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) est un document qui réglemente urbanisation et aménagements dans les zones soumises aux risques d’inondation est concerne en général le lit majeur (zone maximum de débordement) d’un tronçon d’un cours d’eau.

Un PPRi est comporte :

- un rapport de présentation avec l’évaluation du risque, une carte d’aléa fondée sur la crue dite de référence (la plus forte ou centennale modélisée si elle est supérieure) une carte des enjeux (personnes, biens et activités exposés au risque).

- une carte de zonage réglementaire du PPRi, issue (en principe) de la superposition des cartes d’aléas et d’enjeux, qui définit des zones.

- un règlement du PPRI, officialisé par arrêté préfectoral et qui met en place des prescriptions et interdictions règlementaires pour chaque zone : zone rouge (inconstructibles, etc..), zone bleue foncée (urbanisation et aménagements règlementés), etc…

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EN SAVOIR + et consulter les PPRI existants et sites spécialisés

- Les sites des préfectures de chaque départent permettent en général de connaitre les PPRi qui ont été prescrits mais surtout d’avoir pour chacun l’accès aux documents correspondants essentiels : cartographie, règlements de zonage. (Ne pas hésiter à taper "PPRI" sur le moteur de recherche des sites souvent complexes de ces administrations).

- Liens directs voir : Consulter les Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) existants en Franche-Comté.

- Les mairies des communes concernées, disposent d’un document papier du PPRi consultable par le public. (S’il existe un Plan Local d’Urbanisme, le PPRi doit lui être annexé).

- le portail public d’informations www.prim.net qui " favorise la mise à disposition, le partage et l’actualisation d’informations relatives aux risques naturels et technologiques pour renforcer notre résilience individuelle et collective".

- le site www.gouvernement.fr/risques/inondation

- le site public www.georisques.gouv.fr/ permet d’avoir accès à une cartographie dynamique et localisée des risques permet de consulter les zonages des PPR

Le non respect des dispositions d’un PPRi constitue une infraction

- par exemple les aménagements et dépôts sauvages de matériaux en zone rouge d’un PPRi qui doivent être signalés à la police de l’eau de la Préfecture.

Outre une mise en demeure de remise en état des lieux, le responsable de l’infraction encoure des sanctions pénales.

L’article L562-5 du Code de l’environnement stipule : « I. – Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l’urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des..... (voir l’article complet).

L’article L480-4 du Corde de l’urbanisme prévoit les peines suivantes : « …une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux ». …


Autres pages à consulter :

- Inlassablement l’eau est à l’ouvrage

- Permis de construire en zone de PPR inondations : obligations des maires.

- ..et vers une ancienne page (2006) qui illustre déjà ce combat permanent de la CPEPESC pour conservation des fonctionnalités de nos "couloirs hydrauliques naturels" contre certains intérêts : Faciliter le remblaiement des zones inondables ne va pas réduire les problèmes d’inondations ! Les réponses de la ministre de l’écologie et du développement durable Nelly Olin .