Les PPRi (plans de prévention du risque inondation)



Dans les zones inondables à risque avéré, des PPRI (plans de prévention du risque inondation) sont prescrits par arrêtés préfectoraux en application du code de l’environnement. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) constituent l’outil privilégié de la politique de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs menée par l’Etat.

Les objectifs d’un PPR Inondation, sont de garantir la sécurité des populations et de réduire les conséquences des inondations.

Un PPRI comporte :

- un rapport de présentation avec l’évaluation du risque, une carte d’aléa fondée sur la crue dite de référence (la plus forte ou centennale modélisée si elle est supérieure) une carte des enjeux (personnes, biens et activités exposés au risque).

- une carte de zonage réglementaire du PPR Inondation, issue (en principe) de la superposition des cartes d’aléas et d’enjeux, qui définit des zones.

- un règlement du PPRI, officialisé par arrêté préfectoral et qui met en place des prescriptions et interdictions règlementaires pour chaque zone : zone rouge (inconstructibles, etc..), zone bleue foncée (urbanisation et aménagements règlementés), etc…

EN SAVOIR + et consulter les PPRI existants

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- le site public http://cartorisque.prim.net/ qui donne accès à une cartographie dynamique et localisée des risques permet de consulter les zonages des PPRI.

- le portail public d’informations sur les risques majeurs : www.prim.net

- les sites des préfectures permettent en général d’avoir l’accès à une cartographie des PPRI du département et surtout de leurs règlements de zonage ( Ne pas hésiter à taper "PPRI" sur le moteur de recherche des sites souvent complexes de ces administrations).

- dans les mairies des communes concernées, où se trouve un document papier du PPRI consultable par le public. (S’il existe un Plan Local d’Urbanisme, le PPRi doit lui être annexé).

Le non respect des dispositions d’un PPRi constitue une infraction

Article L562-5 du Code de l’environnement stipule : « I. – Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l’urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes : 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente et assermentés ; 2° Pour l’application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l’absence d’avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l’état antérieur ; 3° Le droit de visite prévu à l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme est ouvert aux représentants de l’autorité administrative compétente. 4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme par le préfet.

L’article L480-4 du Corde de l’urbanisme prévoit les peines suivantes : «  « …une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux ». …


Autres pages à consulter :

- Permis de construire en zone de PPR inondations : obligations des maires.

- Nomenclature eau : faciliter le remblaiement des zones inondables ne va pas réduire les problèmes d’inondations ! Les réponses de la ministre Nelly Olin aux questions des parlementaires.

- Inlassablement l’eau est à l’ouvrage