de l’Inspection des installations classées :http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

 d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel qui s’adresse à tout public intéressé par ce sujet et souhaitant consulter la réglementation relative aux installations classées : http://www.ineris.fr/aida/ ?q=node/2.

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Une nomenclature officielle fixe une liste d’activités et d’installations industrielles, agricoles, artisanales ou autres qui, au delà d’une certaine importance ou en raison de leurs natures, sont soumises à une législation spéciale : la législation des Installations Classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette nomenclature classe les ICPE en 3 régimes de réglementation :

(En savoir + sur un régime : cliquer dessus.)

 régime "A", soumises à autorisation du préfet (activités les plus importantes),

 régime "E", soumises à enregistrement (régime créé en 2009)

 régime "D", soumettant à déclaration au préfet (activités moins importantes).

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Pour savoir si une activité est une ICPE au regard de la loi, il faut consulter la NOMENCLATURE

qui est publiée dans un tableau formant annexe à l’article R 511-9 du Code de l’environnement dont elle constitue la colonne gauche intitulée " A -NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES".

ATTENTION. Ne pas confondre cette nomenclature avec la nomenclature IOTA (Installation Ouvrages Travaux Aménagements) touchant au milieu aquatiques. Pour éviter une double démarche, les ICPE qui constitueraient également des IOTA, sont dispensées de procédure d’autorisation ou de déclaration au titre de la législation eau ; cependant les enjeux de la législation « eau » doivent être pris en compte. ( En savoir + : Application de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques aux ICPE. )

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Extrait de la nomenclature (cliquez pour agrandir).

Exemple de rubrique d’activité ICPE

Pour la rubrique 2230 une fromagerie activité de réception, stockage, traitement et transformation du lait ou des produits qui en sont issus est soumise à :

 déclaration, si cette capacité supérieure à 7000 litres, mais égale ou inférieure à 70 000.

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Autres activités

Toutes les activités artisanales, agricoles ou autres qui ne sont pas réglementées par la législation ICPE, restent soumises aux réglementations générales, décrets spécifiques ou règlement sanitaire départemental.

Présentation de la législation Installations Classées

Elle réglemente le fonctionnement des " les usines, ateliers, dépôts, chantiers, les carrières (au sens des articles 1 et 4 du code minier, distinguant mines et carrières) et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée ». pour protéger leur environnement extérieur (= l’article L 511-1 du code de l’environnement liste : commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature, de l’environnement et des paysages, conservation sites et monuments, patrimoine archéologique.

Les ICPE sont soumises à déclaration ou à enregistrement ou à autorisation auprès du préfet du département. Cette autorité est responsable de la police administrative des ICPE qui font l’objet d’une surveillance de la part d’inspecteurs des installations classées. (cf. article R514-1 et suivant du code de l’environnement).

Cette réglementation permet à la puissance publique (le Préfet) d’encadrer par des prescriptions et de contrôler les activités pour prévenir les pollutions et les risques, y compris ceux qu’y s’y rattachent.

Dans la pratique, on constate que l’administration à travers ses prescriptions et ses contrôles (rares ! ) est souvent plus favorable à l’activité économique qu’à la défense des intérêts environnementaux ou sanitaires listés par la loi. Elle se justifie par l’application de l’article R 512-28 qui stipule en premier lieu que les "prescriptions tiennent compte notamment, d’une part, de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie,...".

Les carrières, gravières, sablières sont des ICPE qui bénéficient d’une législation complémentaire spécifique (articles L. 515-1 et suivants ) du Code de l’environnement.

En savoir plus sur la législation des carrières.

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La législation des « installations classées au titre de la protection de l’environnement » figure au livre V, aux articles L 511-1 et suivants, du Code de l’environnement.

Les modalités d’application sont définies en détail dans le le livre V de la partie réglementaire du même code, aux article R 511-9 et suivants.

Le code de l’environnement est consultable sur légifrance.

Des nombreux autres textes officiels concernent le ICPE ou certaines d’entre elles. (décrets, arrêtés ministériels, circulaires,...)

Il existe un site spécialisé d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel pour consultez ces textes, lien : http://www.ineris.fr/aida/

Accès direct à la page RÉGLEMENTATION "installations classées" : http://www.ineris.fr/aida/ ?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.6.2236/5

LA POLICE SPÉCIALE DES ICPE

Les I.C.P .E. sont astreintes à des formalités de création, aux respects de la réglementation et de prescriptions techniques de fonctionnement tout au long de leur vie et enfin de formalités de cessation d’activité.

C’est le Préfet du département qui est chargé de la police administrative des installations classées. Pour l’exécution de cette mission il a sous son autorité l’inspection des installations classées.

Certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’obligation de contrôle périodique (article L. 512-11 du code de l’environnement).

L’exploitant d’une ICPE est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. (exigé par l’article R512-69 du code de l’env.. Le non respect de cette obligation constitue une infraction.

En savoir plus sur la police des ICPE.

Les autres arrêtés ministériels

Pour chaque rubrique ICPE, il est possible de rechercher s’il existe un arrêté spécifique sur le site de AIDA.INERIS http://aida.ineris.fr/ (puis : -> Réglementation -> Installations classées -> Nomenclature des IC -> Textes associés aux rubriques de la Nomenclature des IC-> textes par activités -> choisir)

Les carrières ( gravières, sablières,...) sont des ICPE soumises à autorisations qui bénéficient de dispositions complémentaires particulières en matière d’autorisation. En savoir plus : [page en construction].

Les installations de traitement des déchets sont des ICPE En savoir plus sur la législation "déchets" : [partie en construction].

Certaines ICPE hautement dangereuses, sont répertoriées au titre de la Directive CE « Seveso » et doivent faire l’objet de mesures spéciales de prévention (plan d’intervention en cas d’incident ou d’accident, limitation de l’urbanisation périphérique) et de surveillance de la part de l’inspection des installations classées.

Au cours de la vie d’une ICPE autorisée ou déclarée

 Obligation de déclarer tout changement d’exploitant au préfet selon certaines modalités

 Des démarches obligatoires sont prévues en cas d’arrêt définitif d’une ICPE

Cas des installations préexistantes à la réglementation ICPE fonctionnant au bénéfice des droits acquis.

De nouveaux décrets de modifications de la NOMENCLATURE peuvent soumettre à la législation des installations existantes qui ne l’étaient pas précédemment.

L’article L. 513-1 du code de l’environnement précise que si elles ont « été régulièrement mises en service » précédemment, qu’elles soient soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, « peuvent continuer à fonctionner sans cette formalité à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant la publication du décret » modifiant la nomenclature en transmettant au préfet des renseignements (exploitant, situation de l’installation, nature et volume des activités, rubrique(s) ICPE concernée(s) selon l’article R513-1 du code de l’environnement.

L’accès aux informations administratives.

La Préfecture lorsqu’elle est interrogée par tout citoyen doit être en mesure de lui indiquer si une installation existante a fait l’objet d’une déclaration, d’un enregistrement ou d’une autorisation.

La loi d’accès aux documents administratifs permet de consulter et même d’obtenir copie auprès de la Préfecture, sans aucune justification à donner, du dossier ICPE ainsi que des actes ultérieurs qui s’y ajoutent.

En cas de nuisance, il est ainsi possible d’essayer de vérifier si l’installation respecte les prescriptions écrites imposées par le préfet.

En cas de refus, il est conseillé de saisir la Commission d’Accès aux documents administratifs (CADA). Cette démarche est gratuite. En savoir plus sur cet organisme :www.cada.fr/.

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Voir liste des autres législations environnementales

Les prescriptions imposées aux installations classées doivent tenir compte de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. (article R512-28 du code de l’environnement.)

Un arrêté du 2 février 1998 fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation, (à l’exclusion de certaines listées dans son article 1). Voir ce document : Cet arrêté peut être consulté sur le site de AIDA.INERIS en page : http://www.ineris.fr/aida/ ?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.2269/4/2.250.190.28.6.13

Enfin, en cas de déversements d’effluents industriels dans les égouts publics l’entreprise doit avoit obtenu au préalable une autorisation convention de déversement de la collectivité.

Permis de construire et installation classée

La demande d’autorisation ou d’enregistrement ou la déclaration ICPE doit être adressée au préfet en même temps que la demande de permis de construire est déposée en mairie. (article L 512-15 du Code de l’environnement.

La demande de permis de construire est assortie de la justification du dépôt de la demande d’autorisation. De même, la demande d’autorisation doit contenir la justification de la demande de permis de construire.

Lorsque le projet porte sur une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement les travaux ne peuvent pas être exécutés avant la clôture de l’enquête publique. (article L 425-10 du Code de l’urbanisme).