Le sénateur Gérard Bailly intercède pour les piégeurs, selon lui« spécialistes bénévoles de la régulation et de la gestion de la faune sauvage »



Question écrite du sénateur au ministère

Question n° 14009 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP) publiée JO Sénat du 07/10/2004 – p. 2264.

"M. Gérard Bailly (sénateur UMP du Jura) appelle l’attention de M. le ministre de l’écologie et du développement durable sur le décret n° 2001-553 du 27 juin 2001 qui ne prévoit pas, dans la composition du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de représentant d’association de piégeurs. Il arrive souvent qu’en cas de problème manifeste, tant les collectivités locales, le monde agricole que les administrations ou les particuliers se tournent vers les associations de piégeurs.

Il lui demande ce qui pourrait être fait pour que ces bénévoles spécialistes de la régulation et de la gestion de la faune sauvage soit représentés au sein des commissions départementales compétentes en cette matière".

Réponse du Ministère

(Publiée au JO Sénat du 16/12/2004, p. 2891)

"Le ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la représentativité des associations de piégeurs agréés au sein des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage.

L’article R. 221-25 du code de l’environnement définit la composition du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et prévoit la participation de six personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs. Il appartient aux piégeurs de faire valoir localement auprès de la fédération des chasseurs et du préfet l’intérêt de leur participation au sein de cette instance.