Le régime des ICPE soumises à enregistrement. "E"




- La nomenclature des installations classées désigne les activités qui, à partir de seuils d’importance, sont soumises à procédure d’enregistrement préalable auprès du du préfet.

- page non finalisée 8.11 -

La demande d’enregistrement d’une telle ICPE doit être appuyée d’un dossier (voir article L512-7-1 du code de l’environnement).

" Le dossier de demande d’enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l’émission, en temps utile, d’observations. Cette information est faite par voie d’un affichage dans les mairies de la commune d’implantation et des communes situées à proximité de l’installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique".

Ce nouveau régime a été créé en 2009. (C’est en quelque sorte in régime simplifié d’autorisation entre ceux de déclaration et d’autorisation. Ce nouveau régime, est beaucoup moins contraignant : pas d’enquête publique, pas d’étude d’impact.

Il concernerait 1/5 des installations auparavant soumises à autorisation).

- prévu par l’article L512-7 et suivant du code de l’environnement.

- textes d’application articles R512-46-1 et suivants du code de l’environnement.

L’article R. 512-46-9 du code de l’environnement offre la possibilité au préfet d’instruire, dans certains cas, la demande d’enregistrement selon la procédure d’autorisation.

Ces ICPE ne peuvent être mises en fonctionnement qu’après décision d’enregistrement prise par le Préfet. (article L. 512-7-3 du code de l’environnement)


NDLR :

- On consultera utilement aussi, sur le site de l’inspection des ICPE, la page consacrée au régime de d’enregistrement ICPE.

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