Le régime des ICPE soumises à déclaration. "D".


(m. à j. 1.1.13)
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Un "élevage" avicole..

Ce sont des installations prétendues à risques réduits pour l’environnement.

- La nomenclature des installations classées désigne les activités, à partir de seuils d’importance, sont soumises à procédure de déclaration préalable auprès du préfet.

Elles doivent respecter certaines prescriptions.

Articles L 512-8 à L 512-13 du Code de l’environnement.

Formalités de création

A la remise du dossier de déclaration décrivant le projet d’activité (contenu, voir article R 512-47 et suiv. du code de l’environnement) , le Préfet après avoir vérifié que la demande est régulière, remet au demandeur un récépissé auquel il annexe des prescriptions générales à respecter pour l’activité considérée.

Une copie du récépissé adressée au maire doit être affichée pendant une durée minimum d’un mois à la mairie avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. (cf. article R512-49 du même code).

Les « prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration » sont définies dans chaque département et par activité par des arrêtés préfectoraux spécifiques. (cf. article R512-51 )

Pour certaines activités, il existe des prescriptions nationales prises par arrêtés ministériels et qui s’imposent à certaines catégories d’ICPE soumises à déclaration.

En cas de nouvel arrêté ministériel de prescriptions nationales, celui-ci s’impose de plein droit aux installations nouvelles et précise les délais et les conditions dans lesquelles il s’applique aux installations existantes.

Il précise également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. (article L 512-10 du Code de l’environnement).

Ces arrêtés ministériels peuvent être recherchés sur le site AIDA.INERIS. (puis : -> Réglementation -> Classement thématique -> Installations classées -> Nomenclature des IC -> Textes associés aux rubriques de la Nomenclature des ICPE-> classement par activités -> choisir (activités) -> choisir la rubrique à 4 chiffres : accès aux textes).

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En cas de problème, le préfet peut prendre par arrêtés des prescriptions complémentaires pour une ICPE déclarée ou par l’ensemble de celles de la même activité

Les prescriptions comportent en général des obligations à respecter quant aux rejets.

- Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.(article R512-54 du code de l’environnement)

- Tout transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive. (même article R512-54)

- Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté (article R512-52 du même code).

- Une déclaration pour une nouvelle ICPE n’est plus valable lorsque celle-ci n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure (cf. article R512-74 du même code )

De rares ICPE déclarées sont soumises à contrôle périodique

Selon l’article L512-11 du code de l’env. certaines catégories d’installations soumises à déclaration, « peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l’exploitant par des organismes agréés ».

Les modalités sont fixées aux articles R512-55 et suivants (à lire).

L’article R512-55 indique que « les ICPE soumises à cette obligation de contrôle périodique sont fixées à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ». C’est-à-dire dans la nomenclature des ICPE, ou elles sont signalées par l’abréviation « C » dans la colonne « A, E, D, S, C." (*)

- lien vers l’ Annexe à l’article R511-9 code env. (nomenclature ICPE)

« Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement » (Art. R512-55).

En consultant la nomenclature, on constatera que sont bien rares les ICPE soumises à un contrôle périodique qui n’a lieu que tous les 5 ans et avec encore des exemptions !

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(*) A = autorisation, E = enregistrement, D = déclaration, S = servitude d’utilité publique, C = soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’env.


NDLR :

- On consultera utilement aussi, sur le site de l’inspection des ICPE, la page consacrée au régime de déclaration ICPE.

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