Le rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (maire ou autorité publique délégataire).


(m. à j. 10.14)

Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales établit que les autorités organisatrices des services publics de l’eau et de l’assainissement, sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ces deux services.

L’article D2224-1 du CGCT prévoit que :

- La présentation du rapport à l’assemblée délibérante est obligatoire au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. (et donc au plus tard fin juin).

- Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du CGCT s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics "eau potable" et "assainissement".

- Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sont définis par les annexes V et VI du CGCT :

Annexe V - LE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Annexe VI - LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

A noter que la liste des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques (entreprises, piscine, etc...) dans le réseau de collecte public d’assainissement doit figurer dans le rapport annuel.

Transparence administrative

Ces rapports sont des documents administratifs dont toute personne peut demander communication. (En général à partir du mois de juillet suivant l’année écoulée concernée).

Dans les communes d’au moins 3500 habitants,

ces rapports annuels doivent être mis à la disposition du public à la mairie dans les 15 jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou leur adoption par celui-ci. (art. D2224-5 du CGCT)

Certaines collectivités, soucieuses de transparence, mettent maintenant en ligne sur leur site, ces rapports. On ne peut que les en féliciter.



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Modèle de demande de ce rapport lorsqu’il n’est pas mis en ligne

"Monsieur le Maire (ou Président du Syndicat d’assainissement) Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs et aux informations environnementales, le rapport annuel 201.. sur le prix et la qualité du service d’assainissement, que vous avez du présenter à votre assemblée délibérante au plus tard fin juin 201.. en application notamment des articles L 2224-5 et D 2224-1 du CGCT. Ce document peut m’être transmis simplement par mail à mon adresse électronique. Veuillez agréer, Monsieur le Maire (le Président), mes meilleures salutations".