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Le rapport annuel du maire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement.
(10.11)
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.
L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales établit que les autorités organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité de ces services.
TEXTES d’application consultable sur www.legifrance.gouv.fr
Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix
et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement
NOR : DEVO0751365A
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Circulaire du 28 avril 2008 sur la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement
- circulaire du 28 avril 2008
Circulaire du 24 novembre 2008 sur la mise en place du système d’information des services publics d’eau et d’assainissement
- circulaire du 24 novembre 2008